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a/1223/96 • CJ GE a/1223/96 Généré par l'IA

Driver's Medical Emergency vs. Speeding License Withdrawal

Numéro de cause a/1223/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, having previously received two warnings, one for speeding, reoffended shortly thereafter with a speed violation near the high end of the range, which would typically justify a license withdrawal. However, while the appellant failed to provide the requested exonerating proof, the court reduced the subjective gravity of the fault, finding that the motivation—an urgent desire to immediately respond to his mother's medical alarm—though failing to meet the requisite diligence of a driver, did not indicate a deliberate disregard for the safety of other road users.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; ANTECEDENT; EXCES DE VITESSE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; GRAVITE DE LA FAUTE; DILIGENCE; AVERTISSEMENT(SANCTION); SECURITE DE LA CIRCULATION; VITESSE; CAS BENIN | "En l'espèce, le recourant avait déjà fait l'objet de deux avertissements, dont l'un pour excès de vitesse. Il a donc récidivé quelques mois plus tard. En outre, l'excès de vitesse est plus proche du haut de la fourchette considérée que de son minimum. Ces éléments suffiraient en principe à justifier le prononcé d'un retrait de permis de conduire. Cependant, le TA tiendra compte, dans son appréciation, que même si l'intéressé n'a pas apporté la preuve libératoire qui lui était demandée, les circonstances dans lesquelles il a été amené à commettre l'excès de vitesse qui lui est reproché sont de nature à diminuer sa faute sur le plan subjectif. Si, en raison de sa volonté de répondre immédiatement à la sonnerie du téléalarme de sa mère, le recourant n'a pas fait une appréciation correcte de ses devoirs d'automobiliste, les motifs qui l'ont poussé à commettre un excès de vitesse ne permettent pas de penser qu'il a sciemment fait preuve de mépris pour la sécurité des autres usagers de la route". | LCR.27 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
dépassement de la vitesse autorisée retrait de permis de conduire sécurité routière conduite malgré une incapacité responsabilité pour accident de la circulation dérogation en cas d'état d'urgence
Généré par l'IA
A/388/2006
Driver Speeding Appeal Dismissed Due to Unproven Necessity in Health Emergency
A/1087/2002
Driver's Disability and Clean Record Mitigate Speeding Penalty
A/1225/2008
Driver Appeals License Suspension Due to Putative Necessity in Medical Emergency
A/1539/2021
License Withdrawal for Speeding Following Prior Warnings
A/2324/2005
Driver's License Withdrawal Appeal for Speeding Violation

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Texte complet

a/1223/96

### [[pjdoc 10617]](/apps/decis/fr/ata/show/1876980) du 28.01.1997

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; ANTECEDENT; EXCES DE VITESSE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; GRAVITE DE LA FAUTE; DILIGENCE; AVERTISSEMENT(SANCTION); SECURITE DE LA CIRCULATION; VITESSE; CAS BENIN

Normes :

LCR.27 al.1

Résumé :

"En l'espèce, le recourant avait déjà fait l'objet de deux avertissements, dont l'un pour excès de vitesse. Il a donc récidivé quelques mois plus tard. En outre, l'excès de vitesse est plus proche du haut de la fourchette considérée que de son minimum. Ces éléments suffiraient en principe à justifier le prononcé d'un retrait de permis de conduire. Cependant, le TA tiendra compte, dans son appréciation, que même si l'intéressé n'a pas apporté la preuve libératoire qui lui était demandée, les circonstances dans lesquelles il a été amené à commettre l'excès de vitesse qui lui est reproché sont de nature à diminuer sa faute sur le plan subjectif. Si, en raison de sa volonté de répondre immédiatement à la sonnerie du téléalarme de sa mère, le recourant n'a pas fait une appréciation correcte de ses devoirs d'automobiliste, les motifs qui l'ont poussé à commettre un excès de vitesse ne permettent pas de penser qu'il a sciemment fait preuve de mépris pour la sécurité des autres usagers de la route".

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