Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Motivation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a decision by a lower court's Vice-President that denied legal aid because the underlying appeal was deemed to have no prospect of success. The appellate court declared the appeal inadmissible because it failed to meet the mandatory legal requirement for motivation, as the filing contained no specific grievances demonstrating how the lower court's factual findings were arbitrary or how the law was violated. The court reasoned that a lack of proper legal motivation prevents the appellate jurisdiction from examining the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 10 al. 3 LPA, Art. 29 al. 5 LOJ, Art. 10 al. 4 LPA, Art. 320 CPC, Art. 8 al. 3 RAJ, Art. 326 al. 1 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Motivation: The appellate court declared the appeal inadmissible because it failed to meet the mandatory legal requirement for motivation, as the filing contained no specific grievances demonstrating how the lower court's factual findings were arbitrary or how the law was violated. The court reasoned that a lack of proper legal motivation prevents the appellate jurisdiction from examining the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it lacked the required legal reasoning, as per Art. 320 let. a and b CPC.
Stated that no judicial costs are to be charged for the legal aid procedure.
Cited in the final notification order concerning the decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/499/2014 DAAJ/106/2014
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DECISION DU MERCREDI 3 DECEMBRE 2014
Statuant sur le recours déposé par :
A______, domicilié ______, (Genève),
contre la décision du 17 septembre 2014 du Vice-président du Tribunal civil.
Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du commis-greffier du 9 décembre 2014
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EN FAIT
A. Le 21 juillet 2014, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après:
CACJ) contre un jugement du Tribunal administratif de première instance (JTAPI/548/2014).
B. Par décision du 17 septembre 2014, communiqué pour notification le 19 septembre 2014, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que le recours concerné était dénué de chances de succès.
C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 octobre 2014 à la Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à son annulation et à ce que sa situation soit réexaminée. Le recours ne contient aucun grief contre la décision querellée.
Le recourant produit une pièce nouvelle (taxe universitaire pour le semestre d'automne 2014).
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.
EN DROIT
1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2).
1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 2. ci-après.
1.3. Compte tenu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de procéder à l'audition du recourant, que ce dernier ne sollicite au demeurant pas (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3).
2. 2.1. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).
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L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC)
qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des constatations insoutenables (DAAJ/111/2012 consid. 1.2).
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré (art. 320 let. a et b CPC).
2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la loi. En effet, l'acte de recours ne contient aucune motivation permettant de comprendre en quoi le Vice-président du Tribunal civil aurait établi les faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée.
Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable.
3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
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PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 17 septembre 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/499/2014.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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