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JTAPI/1021/2013 • CJ GE JTAPI/1021/2013 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Residency Permit Denial

Numéro de cause JTAPI/1021/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The administrative chamber reviewed an appeal filed against a prior administrative tribunal judgment concerning the denial of a residency permit; however, because the relevant cantonal office subsequently issued the appellant the requested residency authorization (Permit B), the court deemed the appeal moot, ordered the case removed from the register, and awarded the appellant procedural costs against the State.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Moot Appeal Regarding Residency Permit Denial: communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Aeby, avocat de la recourante, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Mots-clés

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contrôle de la procédure révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée état requérant recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
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A/3515/2014
Mootness of Residence Permit Appeal Following New Administrative Decision
A/183/2017
Moot Appeal Following Favorable Reversal of Residence Permit Denial
A/2768/2023
Appeal Moot Due to Annulment of Residence Permit Refusal
A/1339/2018
Residence Permit Application Mootness Due to Post-Appeal Compliance
A/994/2022
Moot Appeal Regarding Residence Permit Refusal and Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1182/2013-PE

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 7 janvier 2015

dans la cause

Madame A______ représentée par Me Pascal Aeby, avocat contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

24 septembre 2013 (JTAPI/1021/2013)

- 2/3 -

Vu le recours interjeté le 21 octobre 2013 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 septembre 2013 ;

vu l’autorisation de séjour (permis B) délivrée par l’office cantonal de la population et des migrations sur préavis de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail ;

attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;

que la cause devra être rayée du rôle ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

dit que le recours est devenu sans objet ;

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit qu’une indemnité de procédure de CHF 500.- est allouée à Madame A______ à la charge de l’État de Genève

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Aeby, avocat de la recourante, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

A/1182/2013

- 3/3 -

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Christine Ravier Jean-Marc Verniory

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1182/2013