Untimely Complaint Against Payment Order Lacking Material Jurisdiction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complaint was filed against a payment order issued by the enforcement office based on a claim, with the complainant arguing the debt was unfounded and the creditor had withdrawn a related request before the Justice of the Peace. The court declared the complaint inadmissible, reasoning that the complaint was filed outside the statutory ten-day deadline following notification of the payment order, and further, the Commission lacked material jurisdiction to rule on the merits or existence of the underlying debt, as its authority under relevant law is limited to complaints regarding the enforcement office's procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 LP, Art. 17 al 2 LP, Art. 17 al 1 LP, Art. 85a LP; Untimely Complaint Against Payment Order Lacking Material Jurisdiction: The court declared the complaint inadmissible, reasoning that the complaint was filed outside the statutory ten-day deadline following notification of the payment order, and further, the Commission lacked material jurisdiction to rule on the merits or existence of the underlying debt, as its authority under relevant law is limited to complaints regarding the enforcement office's procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe complaint was declared inadmissible because it was filed with the wrong authority regarding the subject matter.
Texte complet
A/533/2008
### [DCSO/98/2008](/apps/decis/fr/dcso/show/1674336) du 13.03.2008 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
Incompétence ratione materiae.
Normes :
LP:17
Résumé :
Incompétence de la Commission de surveillance quant aux problèmes relatifs au fond de la créance.
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2008/0000/DCSO_000098_2008_A_533_2008.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 13 MARS 2008
Cause A/533/2008, plainte 17 LP formée le 20 février 2008 par M. M______.
Décision communiquée à :
- M. M______
- G______ Sàrl
- Office des poursuites
EN FAIT
A la requête G______ Sàrl, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a dressé en date du 4 octobre 2007 un commandement de payer dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx79 P dirigée contre M. M______ qu'il lui a notifié en date 12 octobre 2007 ; le débiteur a formé opposition le même jour.
Le 20 février 2008, M. M______ a porté plainte auprès de la Commission de surveillance contre ce commandement de payer.
Le plaignant reproche à l'Office d'avoir procédé à la notification d'un commandement de payer abusif, par un créancier inconnu au bénéfice d'aucun titre de créance et qui, de surcroît, a retiré sa demande devant la Justice de paix au stade de la conciliation ; le plaignant conclut à ce que la Commission ordonne la radiation de ce commandement de payer.
EN DROIT
La présente plainte a été formée hors délai auprès d'une autorité non compétente pour se déterminer au fond (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).
En effet, le plaignant bénéficie d'un délai de 10 jours pour porter plainte devant la Commission de céans, en l'occurrence 10 jours dès la notification du commandement de payer le 12 octobre 2007 (art 17 al 2 LP) ; la plainte ayant été déposée le 20 février 2008, le délai est donc largement échu.
S'agissant de la matière, la Commission n’est compétente que pour les plaintes relatives à des mesures de l'Office (art 17 al 1 LP), et non pour se déterminer sur le bien-fondé d'une créance comme le requiert le plaignant ; la présente plainte n'étant pas dirigée contre un acte de l'Office, la Commission est de ce fait incompétente quant à la matière.
La Commission relève à toutes fins utiles que rien n’empêche le créancier de saisir à nouveau la Justice de paix pour ses prétentions et que dans la négative, sur la base de l’art. 85a LP, le plaignant pourrait introduire une action pour faire constater l’inexistence de la dette.
La plainte est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
Déclare irrecevable la plainte formée le 20 février 2008 par M. M______ contre le commandement de payer dans la poursuite n° 07 xxxx79 P.
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s.
Au nom de la Commission de surveillance :
Paulette DORMAN Philippe GUNTZ
Greffière : Président :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le