Tenants' Challenge to Enforcement Actions Inadmissible Due to Lack of Direct Challenge to Enforcement Office
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complaint was filed by former tenants seeking the removal of two enforcement actions initiated by a landlord's pension fund after the tenants opposed the payment orders, arguing that the file had remained open despite no further action from the creditor. The court found the complaint inadmissible because it was not directed against an action or inaction by the enforcement office, nor was it based on an alleged denial of justice or unjustified delay by that office, as the core issue involved the creditor's failure to pursue the main debt claim or obtain the lifting of the opposition; however, the court noted that even if admissible, the complaint would be unfounded because, although the right to request continuation of the enforcement proceedings had likely prescribed due to the one-year deadline expiring without a mainlevée procedure, the oppositions themselves do not mandate full erasure from the records, but rather an indication of "extinction for other reasons" should be noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LP, Art. 11 al. 2 LaLP, Art. 72 LPA, Art. 13 al. 5 LaLP, Art. 88 al. 1 LP, Art. 88 al. 2 phr; Tenants' Challenge to Enforcement Actions Inadmissible Due to Lack of Direct Challenge to Enforcement Office: The court found the complaint inadmissible because it was not directed against an action or inaction by the enforcement office, nor was it based on an alleged denial of justice or unjustified delay by that office, as the core issue involved the creditor's failure to pursue the main debt claim or obtain the lifting of the opposition; however, the court noted that even if admissible, the complaint would be unfounded because, although the right to request continuation of the enforcement proceedings had likely prescribed due to the one-year deadline expiring without a mainlevée procedure, the oppositions themselves do not mandate full erasure from the records, but rather an indication of "extinction for other reasons" should be noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the dispositive regarding the waiver of fees for the decision.
Texte complet
A/4078/2005
### [DCSO/727/2005](/apps/decis/fr/dcso/show/1672794) du 29.11.2005 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE
Normes :
LP.78.1, LP.88, LP.8a.3, Oform.10
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2005/0007/DCSO_000727_2005_A_4078_2005.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU MARDI 29 NOVEMBRE 2005
Cause A/4078/2005, plainte 17 LP formée le 18 novembre 2005 par Mme B______ et M. S______ tendant à la radiation des poursuites n° 04 xxxx40 M et 04 xxxx41 L.
Décision communiquée à :
- Mme B______ et
M. S______
- CAISSE DE PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE (CIA)
- Office des poursuites
EN FAIT
A. M. S______ et Mme B______ ont été locataires d’un appartement situé dans l’immeuble sis chemin F______ à Genève, propriété de la CIA - Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Genève (ci-après . la CIA), représentée par l’agence immobilière G______ SA.
Le 28 mai 2002, la CIA a expédié par pli recommandé un avis de résiliation du bail en cas de demeure du locataire à M. S______ et à Mme B______, avec effet au 30 juin 2002.
Le 3 juillet 2002, elle a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers d’une requête en évacuation de M. S______ et Mme B______ pour défaut de paiement de 3'650 fr. de loyers et charges pour la période du 1er au 30 juin 2002 et d’indemnités pour occupation illicite de 1'825 fr. par mois dès le 1er juillet 2002. Cette requête a cependant été retirée.
B. Le 28 février 2004, sur réquisition de la CIA, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a notifié le commandement de payer n° 04 xxxx41 L à M. S______ pris conjointement et solidairement avec Mme B______, et le commandement de payer n° 04 xxxx40 M à Mme B______ prise conjointement et solidairement avec M. S______, pour un montant de 8'917, 50 fr. avec intérêts à 5 % dès le 15 août 2002.
L’Office a enregistré une opposition à ces deux commandements de payer le 5 mars 2004.
Il a envoyé à la CIA les exemplaires créanciers de ces deux commandements de payer le 12 mars 2004.
C. Le 18 novembre 2005, M. S______, agissant pour lui-même et pour Mme B______, a saisi la Commission de céans d’une plainte tendant à la radiation des deux poursuites précitées dirigées à leur encontre, en relevant que, depuis qu’ils avaient fait opposition aux commandements de payer, ils n’avaient plus eu de nouvelles de la CIA et que l’affaire n’avait « toujours pas été rayée du rôle de l’office » et que dans la mesure où la CIA et l’agence immobilière G______ SA n’acceptaient pas de demander eux-mêmes la radiation de ces poursuites, ils étaient contraints de s’adresser à la Commission de céans « pour qu’intervienne une radiation d’office ».
EN DROIT
1. La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale (unique) de surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56 R al. 3 LOJ), pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution forcée qui ne peuvent être contestées par la voie judiciaire ou des plaintes formées pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).
2. Les plaignants ne font pas valoir que l’Office aurait pris une mesure à leur encontre, et ils ne prétendent pas qu’il n’aurait pas donné suite à une requête de leur part tendant à la radiation des poursuites susmentionnées ou qu’il tarderait à traiter une telle requête. Force est donc de constater que la présente plainte n’est pas dirigée contre une mesure prise par l’Office, et qu’elle n’est pas non plus fondée sur un prétendu déni de justice ou retard injustifié de l’Office.
Cette plainte est dès lors manifestement irrecevable, ce que la Commission de céans peut constater par une décision sommairement motivée sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA et art. 13 al. 5 LaLP).
3. La Commission de céans relève à toutes utiles que la contestation de l’existence ou du montant d’une créance n’est en tout état pas de son ressort.
4.a. A titre superfétatoire, elle indique par ailleurs que les commandements de payer considérés ont été frappés d’opposition, dont la mainlevée n’a pas été obtenue et, semble-t-il, pas même demandée par la poursuivante. Une continuation de ces poursuites n’est donc pas envisageable, l’opposition suspendant la poursuite (art. 78 al. 1 et art. 88 al. 1 LP), et elle n’est d’ailleurs pas requise.
Le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer (art. 88 al. 2 phr. 1 LP). Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (art. 88 al. 2 phr. 2 LP).
4.b. En l’occurrence, le délai précité d’une année ne semble pas avoir été suspendu par une procédure de mainlevée d’opposition, si bien que le droit de requérir la continuation des deux poursuites considérées parait périmé à ce jour, puisque la notification du commandement est intervenue le 28 février 2004, soit il y a vingt-et-un mois. Il ne s’ensuit pas, toutefois, que ces deux poursuites doivent être radiées des registres de l’Office, plus particulièrement qu’elles ne pourraient plus être portées à la connaissance de tiers ni ne devraient figurer sur des extraits des registres de l’Office (art. 8a al. 3 LP), contrairement à des poursuites retirées par le créancier (ATF 126 III 476 ; BlSchK 2004 p. 81).
Les poursuites dont le commandement de payer a été frappé d’opposition doivent être communiquées aux tiers, même si ces poursuites sont périmées par l’écoulement du délai d’un an de l’art. 88 al. 2 LP, qui court dès la notification du commandement de payer (RFJ 2001 p. 69, in JdT 2001 II 67).
4.c. L’Office doit en revanche inscrire dans le registre des poursuites, à titre d’indication du résultat de la poursuite, la lettre initiale « E » signifiant « extinction pour d’autres motifs », dans la mesure où la « prescription » de la poursuite mentionnée à l’art. 10 Oform est synonyme de « péremption » de la poursuite (DCSO/431/05 consid. 3.a du 11 août 2005 ; DCSO/378/04 consid. 2 du 20 juillet 2004). Bien que cette disposition mentionne la prescription, le législateur a en effet voulu viser le cas de péremption de la poursuite suite à l’écoulement du temps, au sens de l’art. 88 al. 2 LP (ATF 115 III 81 = JdT 1992 II 7, consid. 3b *in fine* et note de bas de page 3 à la p. 10).
La présente plainte, qui conclut à la radiation desdites poursuites, serait donc de toute façon mal fondée si elle devait être déclarée recevable.
5. Il ne sera pas perçu d’émolument pour la présente décision (art. 20a al. 1 phr. 1 LP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
Déclare irrecevable la plainte A/4078/2005 de M. S______ et Mme B______.
Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Didier BROSSET et Christian CHAVAZ, juges assesseurs.
Au nom de la Commission de surveillance :
Cendy RENAUD Raphaël MARTIN
Commise-greffière : Le président :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre signature aux autres parties par la greffière le