Appeal Against Wage Garnishment Inadmissibility
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complainant filed an appeal contesting the amount of a wage garnishment related to an enforcement proceeding. The Supervisory Commission had previously granted the complainant an extension until a specific date to properly motivate the complaint, specify the contested parts of the deduction, and provide the decision under appeal and supporting documents, warning that failure to comply would result in inadmissibility. Because the complainant received this request but failed to submit the required documentation and motivation by the deadline, the court declared the complaint inadmissible based on non-compliance with procedural requirements mandated by cantonal law mirroring federal standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 al. 5 LaLP, Art. 13 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 2 phr. 3 LPA, art. 13 al. 2 LaLP; Appeal Against Wage Garnishment Inadmissibility: The Supervisory Commission had previously granted the complainant an extension until a specific date to properly motivate the complaint, specify the contested parts of the deduction, and provide the decision under appeal and supporting documents, warning that failure to comply would result in inadmissibility. Because the complainant received this request but failed to submit the required documentation and motivation by the deadline, the court declared the complaint inadmissible based on non-compliance with procedural requirements mandated by cantonal law mirroring federal standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis for the procedural requirements (written form, language, supporting documents, sufficient reasoning) that the complainant failed to meet.
Cited in the reasoning as the basis allowing the Commission to grant a deadline to complete the complaint, under penalty of inadmissibility.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the Commission to grant a deadline to complete the complaint, under penalty of inadmissibility.
Texte complet
A/4870/2006
### [DCSO/69/2007](/apps/decis/fr/dcso/show/1673743) du 22.02.2007 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
Irrecevabilité. Motivation de la plainte.
Normes :
LaLP.13
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2007/0000/DCSO_000069_2007_A_4870_2006.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 22 FÉVRIER 2007
Cause A/4870/2006, plainte 17 LP formée le 27 décembre 2006 par M. R______dans le cadre de la poursuite n° 04 xxxx24.C.
Décision communiquée à :
- M. R______
- Office des poursuites
EN FAIT
A. Par courrier recommandé du 27 décembre 2006, M. R______a formé plainte dans le cadre de la poursuite n° 04 xxxx24.C diligentée à son encontre par G_______.
La teneur de sa plainte laisse entendre que M. R______conteste le montant de la saisie de salaire dont il fait l’objet.
B. Par courrier recommandé du 4 janvier 2007, la Commission de céans a imparti un délai au 15 janvier 2007 à M. R______pour compléter la motivation de sa plainte en précisant quels postes de la retenue de salaire sont contestés, produire la décision attaquée et les pièces justificatives, sous peine d’irrecevabilité de sa plainte.
C. Selon les renseignements communiqués par la Poste le 17 janvier 2007, M. R______a retiré cet envoi en date du 6 janvier 2007.
Il n'a toutefois pas produit les pièces requises dans le délai imparti.
EN DROIT
1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures sujettes à plainte non attaquables par la voie judiciaire ou pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).
Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière (art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.
Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3 LPA).
2. En l’espèce, par courrier recommandé expédié le 4 janvier 2007, la Commission de céans a imparti au plaignant un délai au 15 janvier 2007 pour compléter la motivation de sa plainte et produire la décision attaquée ainsi que les pièces justificatives.
Le plaignant n'ayant pas donné suite à cette injonction dans le délai imparti, sa plainte sera par conséquent déclarée irrecevable.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
Déclare irrecevable la plainte formée le 27 décembre 2006 par M. R______dans le cadre de la poursuite n° 04 xxxx24.C.
Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp GANZONI, juges assesseur-e-s.
Au nom de la Commission de surveillance :
Cendy RENAUD Grégory BOVEY Commise-greffière : Président :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre signature aux autres parties par la greffière le