Appeal and Complaint Regarding Lifting of Opposition to Debt Enforcement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe complainants filed a submission with the Court of Justice, styled both as an appeal under the Code of Civil Procedure and a complaint for denial of justice under Article 17(1) of the Enforcement Law (LP), challenging two summary judgments from the Tribunal of First Instance that granted definitive lifting of oppositions to two debt enforcement proceedings. The Supervisory Chamber of the Offices for Debt Enforcement and Bankruptcy declared the complaint inadmissible because its jurisdiction is limited to reviewing measures taken by the enforcement office that are not subject to judicial appeal (Article 17(1) LP), whereas it is not competent to hear appeals against decisions rendered by the civil judge, such as the challenged judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LP, Art. 17 al. 1 LP, Art. 80 LP, Art. 72 LPA, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 61 al. 2 let. a OELP; Appeal and Complaint Regarding Lifting of Opposition to Debt Enforcement: The Supervisory Chamber of the Offices for Debt Enforcement and Bankruptcy declared the complaint inadmissible because its jurisdiction is limited to reviewing measures taken by the enforcement office that are not subject to judicial appeal (Article 17(1) LP), whereas it is not competent to hear appeals against decisions rendered by the civil judge, such as the challenged judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited by the appellant as the basis for their complaint ('plainte'), is the subject of the final order declaring the complaint inadmissible (although the text only explicitly mentions the inadmissibility of the complaint based on Art. 17 LP, the basis for the appeal in the dispositive implicitly relates to the nature of the claim made under this article).
This procedural article was used to declare the complaint inadmissible without prior instruction.
Texte complet
A/4280/2018
### [DCSO/661/2018](/apps/decis/fr/dcso/show/1678551) du 13.12.2018 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
IRRECE
Normes :
LP.17.al1
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2018/0006/DCSO_000661_2018_A_4280_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4280/2018-CS DCSO/661/18 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018
Plainte 17 LP (A/4280/2018-CS) formée en date du 18 juin 2018 par A______ et B______.
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 14 décembre 2018
à :
- A______ et B______
______
______.
- Office des poursuites.
Attendu, EN FAIT, que, par acte adressé le 18 juin 2018 à la Cour de justice – dont fait partie la Chambre de surveillance – A______ et B______ ont conclu au fond à la *"suspension"* des jugements JPI/8250/2018 et JTPI/8257/2018 rendus en procédure sommaire le 25 mai 2018 par le Tribunal de première instance et prononçant la mainlevée définitive des oppositions formées aux poursuites n° 1______ et 2______;
Qu'ils ont précisé que leur acte constituait un recours au sens des art. 319 ss. CPC mais faisait également office de plainte *"à teneur de l'art. 17 al. 1, 2 et 3 LP pour déni de justice"*;
Que, par courrier adressé le 31 août 2018 à la Chambre de surveillance, A______ et B______ ont persisté dans leurs conclusions et conclu en outre au déboutement de l'Etat de Genève, créancier poursuivant, de toutes ses conclusions;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Qu'elle n'est *a contrario* pas compétente pour connaître des recours formés contre les décisions rendues par le juge civil, en particulier en application de l'art. 80 LP;
Que la plainte est donc irrecevable, ce qui sera constaté sans instruction préalable conformément à l'art. 72 LPA;
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare irrecevable la plainte formée le 18 juin 2018 par A______ et B______
contre les jugements JPI/8250/2018 et JTPI/8257/2018 rendus en procédure sommaire le 25 mai 2018 par le Tribunal de première instance.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
Le président : Patrick CHENAUX · La greffière : Véronique PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*