Appeal Inadmissibility for Failure to Attach Contested Seizure Record

A/4353/2018

### [DCSO/65/2019](/apps/decis/fr/dcso/show/1678600) du 08.02.2019 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE

Normes :

LaLP.9.al2

Résumé :

PV de saisie attaqué non produit. Irrecevable.

[](/apps/decis/fr/dcso/file/2019/0000/DCSO_000065_2019_A_4353_2018.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/4353/2018-CS DCSO/65/19 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU VENDREDI 8 fevrier 2019

Plainte 17 LP (A/4353/2018-CS) formée en date du 11 décembre 2018 par A______.

\* \* \* \* \*

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 11 février 2019 à :

- A______

Chemin ______

______ (Genève).

- Office des poursuites.

Attendu, EN FAIT, que par courrier expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 11 décembre 2018, A______a déclaré former une plainte contre le procès-verbal de saisie, groupe n°1______, reçu par elle le 7 décembre 2018;

Que par courrier recommandé du 12 décembre 2018, la Chambre de céans a imparti un délai au 4 janvier 2019 à la plaignante pour compléter sa motivation et produire l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité;

Que la plaignante n'a pas réagi à ce courrier qui a été retournée à la Chambre de céans avec la mention "non réclamé";

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office des poursuites qui ne peuvent pas être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);

Que la plainte doit être déposée dans les dix jours dès réception de la décision litigieuse (art. 17 al. 2 LP), comporter une motivation et des conclusions ainsi que l'acte attaqué (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP);

Que si la plainte ne satisfait pas à ces exigences, un bref délai est imparti au plaignant pour compléter et rectifier son acte, sous peine d'irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP; 65

al. 2 LPA, 2ème phrase);

Qu'en l'espèce, bien que l'occasion lui en ait été donnée, conformément aux art. 9 al. 2 LaLP et 65 al. 2 LPA, la plaignante n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti à cette fin;

Qu'au vu de ce qui précède, la plainte est manifestement irrecevable, ce que la Chambre de céans peut constater d'emblée, sans instruction préalable (art. 72 LPA);

Que la procédure est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare irrecevable la plainte formée le 11 décembre 2018 par A______ contre le procès-verbal de saisie, groupe n°1______.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.

La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Véronique PISCETTA

*Voie de recours* *:*

*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*