Complaint Against Enforcement Delay Rendered Moot by Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complainant filed a claim alleging unjustified delay by the enforcement office in executing a seizure related to an enforcement proceeding against a debtor. The court acknowledged the admissibility of the complaint but subsequently determined that the matter was moot because the debt subject to the enforcement action was settled by payment from the debtor to the office before the court ruled on the merits. Consequently, the court struck the case from the roll, noting that enforcement proceedings are free of charge and no costs are awarded in such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF, Art. 119 al. 1 LTF, Art. 42 LTF, art. 61 al. 2 let. a OELP; Complaint Against Enforcement Delay Rendered Moot by Debt Settlement: The court acknowledged the admissibility of the complaint but subsequently determined that the matter was moot because the debt subject to the enforcement action was settled by payment from the debtor to the office before the court ruled on the merits. Consequently, the court struck the case from the roll, noting that enforcement proceedings are free of charge and no costs are awarded in such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the free nature of the complaint procedure, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning regarding the free nature of the complaint procedure, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning regarding the non-allocation of costs in this procedure, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the recourse section to indicate the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Cited in the recourse section regarding the deadline for filing an ordinary appeal.
Cited in the recourse section regarding the deadline for filing an appeal in cases involving bills of exchange.
Cited in the recourse section regarding the requirement to file ordinary and constitutional appeals in a single brief.
Cited in the recourse section describing the formal requirements for the appeal brief.
Texte complet
A/2484/2016
### [DCSO/65/2017](/apps/decis/fr/dcso/show/1677688) du 09.02.2017 ( PLAINT ) , SANS OBJET
Descripteurs :
SANS OBJET
Normes :
LP.17.3
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2017/0000/DCSO_000065_2017_A_2484_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2484/2016-CS DCSO/65/17 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 9 FEVRIER 2017
Plainte 17 LP (A/2484/2016-CS) formée en date du 21 juillet 2016 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Baudouin DUNAND, avocat.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 10 février 2017 à :
- A______ c/o Me Baudouin DUNAND, avocat
Rue Charles-Bonnet 2
1206 Genève.
- Office des poursuites.
Vu, EN FAIT, la plainte pour retard non justifié de l'Office des poursuites
(ci-après : l'Office) formée le 21 juillet 2016 par A______, aux termes de laquelle ce dernier concluait à ce que l'Office soit invité à procéder sans retard à la saisie et à l'établissement du procès-verbal de saisie dans le cadre de la poursuite n° 15 xxxx25 C, dirigée contre B______;
Vu les observations de l'Office datées du 5 août 2016;
Vu la suspension de la procédure de plainte entre le 17 août et le 18 octobre 2016;
Vu les observations de l'Office datées du 26 octobre 2016 et le courrier du plaignant daté du 3 novembre 2016;
Attendu que la poursuite n° 15 xxxx25 C a été soldée le 10 novembre 2016 par un paiement du débiteur poursuivi en mains de l'Office;
Que, par lettre du 3 décembre 2016, le plaignant a informé la Chambre de céans que la plainte était devenue sans objet;
Considérant, EN DROIT, que le paiement par le poursuivi du montant réclamé entraîne l'extinction de la poursuite;
Que les conclusions formulées par le plaignant n'ont dès lors plus d'objet, de telle sorte que la cause doit être rayée du rôle;
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et qu'il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte pour retard non justifié formée le 21 juillet 2016 par A______ dans le cadre de la poursuite n° 15 xxxx25 C.
Au fond :
Constate que ladite plainte est devenue sans objet.
Raye en conséquence la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et
Monsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
Le président : Patrick CHENAUX · La greffière : Véronique PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*