Claimant v. Enforcement Office Regarding Unjustified Delay
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a complaint alleging unjustified delay in processing a debt enforcement request submitted on March 20th, as the enforcement order was not served until September 27th. The supervisory chamber deemed the complaint admissible because it concerned an alleged delay, acknowledging that the enforcement office had a duty to act without delay once the request met formal requirements. Although the enforcement action was completed before the decision, rendering the initial complaint moot, the court formally recognized that the enforcement office indeed caused an unjustified delay, instructing the matter be struck from the roll while advising the claimant to seek damages for any loss through a separate action for state liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LP, Art. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 3 LP, Art. 9 al. 4 LaLP, Art. 69 al. 1 LP, Art. 71 al. 1 LP; Claimant v. Enforcement Office Regarding Unjustified Delay: The supervisory chamber deemed the complaint admissible because it concerned an alleged delay, acknowledging that the enforcement office had a duty to act without delay once the request met formal requirements. Although the enforcement action was completed before the decision, rendering the initial complaint moot, the court formally recognized that the enforcement office indeed caused an unjustified delay, instructing the matter be struck from the roll while advising the claimant to seek damages for any loss through a separate action for state liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that the complaint was admissible because the complainant alleged unjustified delay, aligning with the condition set out in this provision.
The dispositive established that the Enforcement Office showed unjustified delay in processing the request for execution, which relates to the obligation to draft the payment order under this article.
Cited as the legal basis for the finding that the procedure is free of charge.
Texte complet
A/3541/2018
### [DCSO/613/2018](/apps/decis/fr/dcso/show/1678527) du 29.11.2018 ( PLAINT ) , ADMIS
Descripteurs :
RETINJ; SANOBJ
Normes :
LP.17.al3; LP.69
Résumé :
Retard injustifié dans la notification du CDP
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2018/0006/DCSO_000613_2018_A_3541_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3541/2018-CS DCSO/613/18 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018
Plainte 17 LP (A/3541/2018-CS) formée en date du 9 octobre 2018 par A______.
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du ______ à :
- A______
Agence régionale Suisse romande
______
______.
- Office des poursuites.
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 9 octobre 2018 au greffe de la Chambre de surveillance, la A______ s'est plainte d'un retard injustifié et/ou d'un déni de justice dans le traitement de la réquisition de poursuite du 20 mars 2018 dirigée contre B______;
Que, dans son rapport du 29 octobre 2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a conclu à ce qu'il soit constaté que la plainte était devenue sans objet, un commandement de payer, poursuite n° 1______, ayant été notifié le 27 septembre 2018 au débiteur, et l'exemplaire destiné à la créancière réceptionné par celle-ci le 18 octobre 2018;
Que, par courrier du 6 novembre 2018, la A______ a exposé maintenir sa plainte, chaque jour perdu par l'Office des poursuites dans les procédures légales de rédaction et de notification du commandement de payer lui faisant perdre de l'argent;
Que, par avis du 7 novembre 2018, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;
Qu'à réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence à raison du lieu. Que si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer; que ces dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans délai, "aussi vite que possible" (Gillieron, Commentaire LP, n. 14 ad art. 71 LP; Malacrida/Roesler, in KUKO SchKG, n. 3
ad art. 71 LP);
Qu'en l'espèce, l'Office n'a pas fourni d'explications quant au délai de plusieurs mois écoulé entre la réquisition de poursuite et la notification du commandement de payer; que, cependant, celle-ci ayant eu lieu le 27 septembre 2018, la plainte est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater, la cause pouvant être rayée du rôle;
Que si la plaignante estime avoir subi un dommage du fait d'un comportement illicite de l'Office, c'est par la voie de l'action en responsabilité du canton prévue à l'art. 5 al. 1 LP qu'il lui incombe d'en demander réparation;
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 9 octobre 2018 par la A______ pour retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite du 20 mars 2018 dirigée contre B______.
Au fond :
Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de poursuite.
Constate que la procédure est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Véronique PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*