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DCSO/613/2017 • CJ GE DCSO/613/2017 Généré par l'IA

Non-Payment of Advance Fee in Debt Enforcement Proceedings

Numéro de cause DCSO/613/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party requested a new expert opinion in debt enforcement proceedings, but the court declared the request inadmissible because the party failed to pay the required advance fee of 2,000 francs within the ten-day deadline set by a prior order, which expired after the party received the notification of the payment order.

Regeste Legislator

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Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF, Art. 119 al. 1 LTF, Art. 42 LTF, Art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF; Non-Payment of Advance Fee in Debt Enforcement Proceedings: Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et Mme Nathalie RAPP, juges; Madame Véronique PISCETTA, greffière.

Mots-clés

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réquisition de poursuite paiement de l'émolument avance de frais impayée expertise judiciaire procédure européenne d'injonction de payer honoraires de l'expert IRRECE

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF

Cited in the recourse instructions regarding the deadline for filing an appeal in civil matters.

Art. 100 al. 3 let. a LTF

Cited in the recourse instructions regarding the shortened deadline for filing an appeal in exchange for bills cases.

Art. 119 al. 1 LTF

Cited in the recourse instructions regarding the requirement to file ordinary and constitutional appeals in a single brief.

Art. 42 LTF

Cited in the recourse instructions regarding the formal requirements for filing an appeal (conclusions, violation of law, means of proof, signature).

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Texte complet

A/4545/2016

### [DCSO/613/2017](/apps/decis/fr/dcso/show/1678071) du 29.11.2017 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

IRRECE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/dcso/file/2017/0006/DCSO_000613_2017_A_4545_2016.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/4545/2016-CS DCSO/613/17 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2017

Demande de nouvelle expertise (A/4545/2016-CS) formée en date du 4 novembre 2016 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Reynald BRUTTIN, avocat.

\* \* \* \* \*

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 30 novembre 2017 à :

- A______ c/o Me Reynald BRUTTIN, avocat

Rue du Mont-de-Sion 8

1206 Genève.

- B______ SA c/o Me Eric MUSTER, avocat

Etude Rusconi & Ass.

Rue de la Paix 4

Case postale 7268

1002 Lausanne.

- Office des poursuites.

Vu la demande de nouvelle expertise formée par A______ le 4 novembre 2016 dans la poursuite n° 15 xxxx78 Z,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2017 impartissant à A______, sous peine d'irrecevabilité, un délai de 10 jours dès réception de celle-ci pour procéder à l'avance de frais de 2'000 fr.,

Attendu que cette ordonnance a été reçue le 8 novembre 2017 par le conseil de A______, de sorte que le délai de paiement est arrivé à échéance le lundi

20 novembre 2017,

Qu'à l'expiration du délai précité, l'avance de frais n'avait pas été versée,

Que, par conséquent, la demande de nouvelle expertise sera déclarée irrecevable.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare irrecevable la demande de nouvelle expertise formée par A______ dans la poursuite n° 15 xxxx78 Z.

Siégeant :

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et Mme Nathalie RAPP, juges; Madame Véronique PISCETTA, greffière.

La présidente : Valérie LAEMMEL-JUILLARD · La greffière : Véronique PISCETTA

*Voie de recours* *:*

*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*