Restoration of Opposition Deadline to Payment Order After Acceptance by Enforcement Office
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the restoration of the deadline to oppose a payment order, asserting they only learned of the enforcement action during a seizure on September 21, 2017, and filed their opposition that same day. The court determined that the supervisory chamber had jurisdiction over the request, but ultimately found the request to be without object because the Office of Enforcement, by a decision dated October 10, 2017, had already accepted the opposition filed on September 21st and communicated it to the creditor, leading the court to strike the matter from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 33 al. 4 LP, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 61 al. 2 let. a OELP, Art. 62 al. 2 OELP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF; Restoration of Opposition Deadline to Payment Order After Acceptance by Enforcement Office: The court determined that the supervisory chamber had jurisdiction over the request, but ultimately found the request to be without object because the Office of Enforcement, by a decision dated October 10, 2017, had already accepted the opposition filed on September 21st and communicated it to the creditor, leading the court to strike the matter from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the Court's jurisdiction to rule on the request for restitution of the deadline.
Cited to determine that the procedure is free of charge.
Cited to determine that the procedure is free of charge.
Cited as the basis for not awarding costs (dépens).
Texte complet
A/4074/2017
### [DCSO/58/2018](/apps/decis/fr/dcso/show/1678179) du 25.01.2018 ( PLAINT ) , SANS OBJET
Normes :
LP.33.al4
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2018/0000/DCSO_000058_2018_A_4074_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4074/2017-CS DCSO/58/18 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 25 janvier 2018
Demande de restitution du délai pour faire opposition (A/4074/2017-CS) formée en date du 6 octobre 2017 par A______.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 25 janvier 2018
à :
- A______
- B______ SA
- Office des poursuites.
Attendu, en fait, que par acte expédié le 6 octobre 2017 à la Chambre de surveillance des offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), A______ a demandé la restitution du délai pour former opposition au commandement de payer, poursuite 17 xxxx90 U, engagée à son encontre par B______ SA;
Qu'il expose avoir eu connaissance de cette poursuite le 21 septembre 2017 lors de l'exécution de la saisie, et avoir formé opposition le jour même;
Que dans ses observations du 10 octobre 2017, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a indiqué que la procédure était devenue sans objet au regard de sa décision du même jour, rejetant la réquisition de continuer la poursuite, enregistrant l'opposition formée par le poursuivi le 21 septembre 2017 et communiquant à la poursuivante l'opposition ainsi formée et le duplicata du commandement de payer corrigé et complété;
Que B______ SA s'en est rapportée à justice.
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur des demandes de restitution de délai pour des actes devant être accomplis, non auprès de l'autorité judiciaire, mais auprès d'un autre organe de l'exécution forcée, tel que l'Office des poursuites (art. 33 al. 4 LP; cf. DCSO/732/06 du 20 décembre 2006, consid. 1; DCSO/216/15 du 13 juillet 2015, consid. 1.1.1).
Que la requête formée en ce sens par A______ est devenue sans objet, ce qu'il convient de constater, dès lors que par décision du 10 octobre 2017, l'Office a enregistré l'opposition formée et communiqué à la poursuivante l'opposition et le duplicata du commandement de payer corrigé et complété;
Que la cause sera en conséquence rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la demande de restitution du délai pour faire opposition au commandement de payer 17 xxxx90 U, déposée par A______ le 6 octobre 2017.
Au fond :
Constate que cette requête est devenue sans objet.
Raye la cause A/4074/2017 du rôle.
Siégeant :
Mme Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; M. Georges ZUFFEREY et
M. Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI · La greffière : Véronique PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*