Commercial Entity v. Enforcement Office (Delay in Service of Debt Collection Orders)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed a complaint alleging undue delay by the enforcement office in serving nine debt collection orders against three debtors, but during the response period, the office notified the orders to two of the debtors (who subsequently filed objections) and rejected the requisitions against the third debtor due to death. The Supervisory Chamber of the Court of Justice found the complaint regarding the delay to be formally admissible but ultimately declared it moot because the actions complained about were completed by the enforcement office before the court could rule on the merits, leading to the case being struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LP, Art. 126 al. 2 let. c LOJ, Art. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 3 LP, Art. 9 al. 4 LaLP, Art. 17 al. 4 LP; Commercial Entity v. Enforcement Office (Delay in Service of Debt Collection Orders): The Supervisory Chamber of the Court of Justice found the complaint regarding the delay to be formally admissible but ultimately declared it moot because the actions complained about were completed by the enforcement office before the court could rule on the merits, leading to the case being struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the Office proceeded to notify the payment orders during the response period, rendering the case moot.
Cited to confirm the admissibility of the complaint when alleging a denial of justice or delay in ruling.
Cited because the procedure is declared free of charge.
Texte complet
A/3813/2016
### [DCSO/54/2017](/apps/decis/fr/dcso/show/1677685) du 09.02.2017 ( PLAINT ) , SANS OBJET
Descripteurs :
SANS OBJET
Normes :
LP.17.4
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2017/0000/DCSO_000054_2017_A_3813_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3813/2016-CS DCSO/54/17 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU jeudi 9 fevrier 2017
Plainte 17 LP (A/3813/2016-CS) formée en date du 8 novembre 2016 par A______ SA.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 10 février 2017 à :
- A______ SA
- Office des poursuites.
Vu, EN FAIT, les neuf réquisitions de poursuite formées par A______ SA contre B______, C______ SA et D______ les 30 août et 30 septembre 2016;
Vu la plainte déposée le 8 novembre 2016 par A______ SA au greffe de la Chambre de céans, par laquelle elle demande que l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) soit enjoint de procéder à la notification des neuf commandements de payer;
Que dans le délai pour répondre à la plainte, l'Office a indiqué que les commandements de payer, poursuites n° 16 xxxx45 T pour un montant de 108'000 fr., n° 16 xxxx42 E pour un montant de 110'000 fr. et n° 16 xxxx38 S pour la somme de 1'457'097 fr. 95, ont été notifiés le 21 novembre 2016 à B______, qui y a formé opposition et que les commandements de payer, poursuites n° 16 xxxx14 T (108'000 fr.),
n° 16 xxxx02 Y (110'000 fr.) et n° 16 xxxx33 X (1'457'097 fr. 95), ont été notifiés le 14 novembre 2016 à C______ SA, qui y a également formé opposition;
Que l'Office a encore précisé que les réquisitions de poursuite dirigées contre D______ ont été rejetées le 10 novembre 2016, compte tenu du décès de celui-ci;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ;
art. 5 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque, comme en l'espèce, le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);
Que la plainte répond par ailleurs aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP) et est, donc, recevable;
Que l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (art. 17 al. 4 LP);
Qu'en l'occurrence, dans le délai de réponse l'Office a procédé à la notification des commandements de payer, respectivement rejeté la réquisition de poursuite dirigée contre le débiteur décédé, de sorte que la cause est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater;
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP) et qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 8 novembre 2016 par A______ SA pour retard injustifié dans les poursuites dirigées contre B______, C______ SA et D______.
Au fond :
Constate qu'elle est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière.
La présidente : Florence KRAUSKOPF · La greffière : Marie NIERMARECHAL
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*