Creditor's Choice of Enforcement Procedure Invalidates Seizure Certificate Against Sole Proprietor
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a creditor requested the continuation of an ordinary debt enforcement proceeding, and the bailiff subsequently issued a certificate of non-seizable assets based on an inability to attach wages due to insufficient disposable income, the court ruled that because the debtor was registered as a sole proprietor in the commercial register at the time the continuation was requested (even though that registration was subsequently cancelled), the enforcement action should have proceeded via bankruptcy according to law, rendering the subsequent seizure certificate void due to the erroneous choice of enforcement procedure.
Regeste Legislator
OfficielMode de poursuite. | L'inscription de la plaignante au Registre du commerce (art. 39 al. 1 ch. 1 LP) a été radiée postérieurement à la réquisition de continuer la poursuite. Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est nul. | LP.39; 40
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the condition (being registered in the Commercial Register) that required the pursuit to continue by way of bankruptcy, which justifies the nullity of the seizure record made under the wrong procedure.
This article deals with the duration for which a debtor remains subject to bankruptcy proceedings after their registration is struck off, which is relevant to determining the correct continuation procedure.
This article governs the admissibility of the complaint against the enforcement acts, as cited in the section declaring the complaint receivable.
Texte complet
A/3847/2008
### [DCSO/533/2008](/apps/decis/fr/dcso/show/1674744) du 11.12.2008 ( PLAINT ) , REJETE
Descripteurs :
Mode de poursuite.
Normes :
LP.39; 40
Résumé :
L'inscription de la plaignante au Registre du commerce (art. 39 al. 1 ch. 1 LP) a été radiée postérieurement à la réquisition de continuer la poursuite. Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est nul.
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2008/0005/DCSO_000533_2008_A_3847_2008.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 11 DECEMBRE 2008
Cause A/3847/2008, plainte 17 LP formée le 27 octobre 2008 par S______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Dominique LEVY, avocat à Genève.
Décision communiquée à :
- S______ SA
domicile élu : Etude de Me Dominique LEVY, avocat
Rue Prévost-Martin 5
Case postale 60
1211 Genève 4
- Mme M______
- Office des poursuites
EN FAIT
A. Requis, le 5 septembre 2008, de continuer la poursuite n° 08 xxxx47 L dirigée par S______ SA contre Mme M______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a dressé un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. Il ressort de cet acte que Mme M______ n'a pas de biens saisissables et que l'Office n'a pu procéder à une saisie de salaire, la précitée et son époux, qui travaillent dans le domaine de l'import-export, percevant un revenu global de 3'333 fr. et leurs charges représentant 2'267 fr. 30 (loyer : 1'324 fr. ; primes d'assurance maladie : 943 fr. 30).
B. Par acte posté le 27 octobre 2008, S______ SA a porté plainte contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de bien dont il a eu connaissance le 17 octobre 2008. Elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à nouveau à la détermination du revenu saisissable de Mme M______. En substance, S______ SA fait grief à l'Office de ne pas avoir entrepris les investigations qui lui incombaient pour déterminer le revenu de la débitrice.
Dans son rapport du 24 novembre 2008, l'Office expose que, suite à une vérification auprès du Registre du commerce, il a constaté que Mme M______ y était inscrite en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle. Partant, la poursuite considérée devait se continuer par la voie de la faillite. L'Office indique qu'il va récupérer l'acte querellé auprès de la poursuivante afin de l'annuler.
Invitée à se déterminer, Mme M______ a notamment produit ses états financiers ainsi que sa déclaration fiscale 2007.
Selon les données du registre du commerce, Mme M______ a été inscrite en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle du ______ au ______ 2008, date à laquelle la radiation de son inscription a été publiée dans la FOSC.
EN DROIT
1. La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites auprès de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est un acte sujet à plainte et la plaignante, en tant que poursuivante, a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).
Elle est donc recevable.
2.a. A teneur de l’art. 39 al. 1 ch. 1 LP, la poursuite se continue par voie de faillite, soit comme « poursuite ordinaire par voie de faillite (art. 159 à 176), soit comme « poursuite pour effet de change » (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en qualité de chef d’une raison individuelle (art. 943 L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP).
Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932 al. 2 CO).
2.b. Le choix erroné du mode de continuation de la poursuite ordinaire par l’office des poursuites peut faire l’objet d’une plainte mais il doit aussi être relevé d’office en tout temps (art. 22 LP). Il entraîne la nullité des actes fondés sur ce choix. Les actes antérieurs de poursuite, en particulier ceux de la procédure préalable, restent toutefois valables (ATF 101 III 20, JdT 1976 II 106-107 et les références citées).
3. Dans le cas particulier, il appert que l’inscription de la poursuivie au Registre du commerce en qualité de cheffe d’une raison individuelle a été radiée selon publication dans la FOSC du ______ 2008, soit postérieurement à la réquisition de continuer la poursuite du 5 septembre 2008. Partant la poursuite n° 08 xxxx47 L devait se continuer par voie de faillite, aucune des exceptions prévues à l’art. 43 LP n’étant, au demeurant, réalisée.
Il sied, par ailleurs, de rappeler que les personnes physiques assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription audit registre y sont soumises pour l’ensemble de leurs dettes, tant privées que commerciales ; elles répondent de ces dettes sur l’entier de leur patrimoine (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts cités ; RTiD 2007 835).
Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est en conséquence nul, ce que la Commission de céans, qui rejettera la plainte, constatera.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 27 octobre 2008 par S______ SA contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut, poursuite n° 08 xxxx47 L.
Au fond :
1. La rejette.
2. Constate la nullité du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 08 xxxx47 L.
3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et Christian CHAVAZ, juges assesseurs.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le