Creditor v. Enforcement Office Regarding Delayed Seizure Execution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor filed a complaint alleging unjustified delay by the enforcement office, which executed a writ of execution eleven months after receiving the request to proceed with the seizure against a debtor. The court found the eleven-month delay in initiating the seizure proceedings, following the request and subsequent reminders, to constitute an unjustified delay as per the relevant law, despite the office's eventual action after the complaint was filed; however, because the seizure was executed and the subsequent steps for distribution were in progress, the complaint was declared moot and removed from the docket.
Regeste Legislator
OfficielRetard injustifié. Réquisition de continuer la poursuite. | L'Office des poursuites a exécuté la saisie onze mois après la réquisition de continuer la poursuite. | LP.17.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning (Point 1) for the Commission's competence to rule on unjustified delay complaints, which is the subject of the overall ruling, even though the final ruling focuses on the complaint becoming moot.
Cited in the reasoning (Point 1) regarding the time a complaint for unjustified delay can be filed, which is relevant context for the admissibility.
Cited in the reasoning (Point 2.a) to establish the creditor's right to a prompt seizure following the request to continue proceedings.
Cited in the reasoning (Point 2.a) regarding the obligation to notify the seizure report without delay after the participation period.
Cited in the reasoning (Point 2.a) regarding cantonal liability in case of unjustified delay leading to damage.
Cited in the reasoning (Point 1) to establish the Commission's competence based on the relevant Cantonal Law.
Cited in the reasoning (Point 1) to establish the Commission's competence based on the Cantonal Organization of the Judiciary Law.
Cited in the reasoning (Point 1) regarding the formal and content requirements for the complaint, which was deemed satisfied for admissibility.
This is the first substantive order finding the unjustified delay.
This is the second substantive order explaining the reason for terminating the case.
This is the third order, which executes the procedural consequence of the complaint becoming moot.
Texte complet
A/3538/2010
### [DCSO/526/2010](/apps/decis/fr/dcso/show/1675787) du 09.12.2010 ( PLAINT ) , SANS OBJET
Descripteurs :
Retard injustifié. Réquisition de continuer la poursuite.
Normes :
LP.17.3
Résumé :
L'Office des poursuites a exécuté la saisie onze mois après la réquisition de continuer la poursuite.
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0005/DCSO_000526_2010_A_3538_2010.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 9 DECEMBRE 2010
Cause A/3538/2010, plainte 17 LP formée le 19 octobre 2010 par G______ SA.
Décision communiquée à :
- G______ SA
- Office des poursuites
EN FAIT
A. Le 7 décembre 2009, G______ SA a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de continuer la poursuite no 09 xxxx53 R dirigée contre Mme J______.
Les 17 mars, 29 avril et 3 août 2010, G______ SA a envoyé des rappels à l'Office. Ce dernier a répondu le 22 mars que la saisie allait être fixée prochainement et, les 3 mai et 13 septembre 2010, que le dossier était en cours de traitement.
B. Par acte posté le 18 octobre 2010, G______ SA a porté plainte pour retard injustifié. Elle conclut à ce que l'Office lui transmette immédiatement le procès-verbal de saisie exécutée à l'encontre de Mme J______.
Dans son rapport, l'Office expose que, suite au dépôt de la plainte, il a communiqué à la poursuivie un avis de saisie pour le 1er novembre 2010 ; l'intéressée ne s'étant pas présentée dans ses locaux, il a, en date du 4 novembre 2010, communiqué à divers établissements bancaires des avis concernant la saisie d'une créance à hauteur de 7'800 fr. plus intérêts et frais et la saisie a porté en mains de la Banque Raiffeisen de Meyrin ; le 11 novembre 2010, il a dressé le procès-verbal de saisie. L'Office précise que cet acte sera communiqué aux parties à l'échéance du délai de participation, soit dès le 14 décembre 2010, et qu'à l'issue du délai de plainte contre ledit procès-verbal, les deniers seront directement versés à G______ SA. Il conclut en conséquence au rejet de la plainte.
EN DROIT
1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps (art. 17 al. 3 LP).
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite.
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).
Elle est donc recevable.
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir.
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation de trente jours.
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).
2.b. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que la saisie a été fixée au 1er novembre 2010, soit près de onze mois après la réquisition de continuer la poursuite.
Force est en conséquence de constater que l'Office a tardé, de manière injustifiée, dans le suivi de la réquisition de continuer la poursuite considérée.
Au demeurant, si l'Office a répondu aux rappels de la plaignante, il n'explique pas les raisons pour lesquelles la saisie, qui, selon son courrier du 22 mars 2010, devait être fixée prochainement, n'a pu l'être que huit mois plus tard et quelles mesures étaient en cours pour traiter ce dossier (cf. ses courriers des 3 mai et 17 septembre 2010).
3. Cela étant, suite au dépôt de la plainte, l'Office a exécuté la saisie et établi le procès-verbal y relatif qui devra être communiqué aux parties dès le 14 décembre 2010. Au surplus, il appert que la poursuite a été soldée et que les deniers seront distribués à la plaignante à l'échéance du délai de plainte contre le procès-verbal de saisie.
La plainte est ainsi devenue sans objet et la cause A/3538/2010 sera rayée du rôle.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
A la forme :
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 19 octobre 2010 par G______ SA dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx53 R.
Au fond :
1. Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite n° 09 xxxx53 R.
2. Constate que la plainte est devenue sans objet.
3. Raye la cause A/3538/2010 du rôle.
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et Philippe VEILLARD, juges assesseurs.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le