Payment Order Complaint Moot Due to Creditor Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a complaint against a payment order because it considered the collection procedure abusive, but the Court of Justice declared the complaint moot because the creditor subsequently withdrew the collection procedure, which extinguished the legal basis for the complaint, as the continued existence of a concrete and protected interest is a prerequisite for the admissibility of such a complaint, even when ruling on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 LP, Art. 20a al. 1 ch. 5 LP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF, Art. 119 al. 1 LTF, Art. 42 LTF; Payment Order Complaint Moot Due to Creditor Withdrawal: Constate que la plainte formée le 8 juillet 2025 par A______ SÀRL contre le commandement de payer, poursuite n° 1______, est devenue sans objet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision regarding the right to file a complaint is discussed extensively, although the final ruling relies on the complaint becoming moot rather than a decision on its merits based on this article.
This provision establishes that the complaint procedure is free of charge, which is implicitly confirmed by its mention just before the dispositive section regarding costs.
Texte complet
A/2403/2025
### [DCSO/508/2025](/apps/decis/fr/dcso/show/3432359) du 26.09.2025 ( PLAINT ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/dcso/file//2025/0005/DCSO_000508_2025_A_2403_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2403/2025-CS DCSO/508/25 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025
Plainte 17 LP (A/2403/2025-CS) formée en date du 8 juillet 2025 par A______ SÀRL.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :
- A______ SÀRL
p.a. M. B______, directeur
______
______ [GE].
- C______ SA
______
______ [ZH].
- Office cantonal des poursuites.
Attendu, EN FAIT, que le 19 juin 2025, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office), a fait notifier à A______ SÀRL un commandement de payer, poursuite n° 1______, sur réquisition de C______ SA;
Que, par acte expédié le 8 juillet 2025 à la Chambre de surveillance, A______ SÀRL a formé plainte contre la poursuite précitée, au motif qu'elle serait abusive;
Que dans son rapport du 15 juillet 2025, l'Office s'en est rapporté à justice quant au caractère éventuellement abusif de la poursuite;
Que dans des observations du 16 juillet 2025, C______ SA a fait savoir qu'elle avait retiré la poursuite, de sorte que la plainte devenait sans objet;
Que la poursuite résulte retirée dans la base de données de l'Office;
Considérant, EN DROIT, que la qualité pour porter plainte, selon l'art. 17 LP, est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3); que le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_517/2012 du 24 août 2012 précité);
Que l'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours
(ATF 137 I 296 consid. 2; 136 II 101 consid. 1.1); que si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143);
Qu'en l'espèce, en raison du contrordre donné par la poursuivante, la poursuite litigieuse est éteinte, de sorte que la plainte a perdu son objet;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 ch. 5 LP);
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Constate que la plainte formée le 8 juillet 2025 par A______ SÀRL contre le commandement de payer, poursuite n° 1______, est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Alexandre BÖHLER et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière.
La présidente : Verena PEDRAZZINI RIZZI · La greffière : Elise CAIRUS
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*