Mootness of Appeal Due to Withdrawal of Enforcement Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a complaint against a payment order issued by the cantonal enforcement office; however, the creditor subsequently instructed the cancellation of the enforcement action, which the office confirmed, thereby rendering the complaint moot. The court reasoned that the standing to appeal requires an existing, concrete interest in the modification or cancellation of the challenged measure, and since the underlying enforcement action was extinguished during the proceedings due to the creditor's withdrawal, the appeal necessarily became without object and the case was removed from the docket without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 LP, Art. 20a al. 1 ch. 5 LP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF, Art. 119 al. 1 LTF, Art. 42 LTF; Mootness of Appeal Due to Withdrawal of Enforcement Action: The court reasoned that the standing to appeal requires an existing, concrete interest in the modification or cancellation of the challenged measure, and since the underlying enforcement action was extinguished during the proceedings due to the creditor's withdrawal, the appeal necessarily became without object and the case was removed from the docket without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that no costs would be charged because the complaint became moot.
Cited in the reasoning that no costs would be charged because the complaint became moot.
Cited in the reasoning that no costs would be charged because the complaint became moot.
Texte complet
A/2582/2025
### [DCSO/483/2025](/apps/decis/fr/dcso/show/3427947) du 04.09.2025 ( PLAINT ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/dcso/file//2025/0004/DCSO_000483_2025_A_2582_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2582/2025-CS DCSO/483/25 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025
Plainte 17 LP (A/2582/2025-CS) formée en date du 21 juillet 2025 par A*______.
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 4 septembre 2025 à :
- A*______
______
______ [GE].
- B*______ AG
c/o C______ SA
______
______ [ZH].
- Office cantonal des poursuites.
Attendu EN FAIT que le 9 juillet 2025, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a fait notifier à A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______;
Que par acte du 21 juillet 2025 adressé à la Chambre de céans, A______ a formé plainte contre la poursuite précitée, laquelle devait être annulée;
Que dans sa détermination du 28 juillet 2025, C______ SA, agissant en tant que représentante de la poursuivante, B______ AG, a fait savoir qu'elle avait procédé à la radiation de la poursuite;
Qu'en date du 5 août 2025, l'Office a confirmé qu'il avait enregistré un contrordre à la poursuite n° 1______; que la plainte était par conséquent devenue sans objet;
Considérant, EN DROIT, que la qualité pour porter plainte, selon l'art. 17 LP, est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3); que le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_517/2012 du 24 août 2012 précité);
Que l'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 2; 136 II 101 consid. 1.1); que si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143);
Qu'en l'espèce, en raison du contrordre donné par la poursuivante, la poursuite litigieuse est éteinte, de sorte que la plainte a perdu son objet;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Constate que la plainte formée le 21 juillet 2025 par A______ contre le commandement de payer, poursuite n° 1______, est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Verena PEDRAZZINI RIZZI Véronique AMAUDRY-PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*