Supervisory Chamber Decision Recourse Inadmissibility
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complaint filed against a prior decision by the Supervisory Chamber concerning various grievances related to bankruptcy proceedings was declared inadmissible because the proper recourse against decisions of the cantonal supervisory authority is an appeal to the Federal Tribunal, not a new complaint to the same authority, especially since the right to appeal to the Federal Tribunal was explicitly stated in the prior decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 al. 1 LP, Art. 72 LPA, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF, Art. 119 al. 1 LTF; Supervisory Chamber Decision Recourse Inadmissibility: Que les plaignants, qui comparaissent en personne, seront néanmoins dûment avertis qu'un nouveau recours à un procédé téméraire les exposerait en application de l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP au paiement d'un émolument ainsi qu'à une éventuelle amende.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited implicitly in the reasoning section to justify declaring the complaint inadmissible, as the issue concerns a decision of the supervisory authority itself, which is not reviewable by complaint ('ce qui sera constaté sans instruction préalable (art. 72 LPA)'). Although it is in the reasoning, the context implies that the inadmissibility is based on the procedural scope defined by this article.
Cited in the dispositive section regarding the decision being made without fees (émolument).
Cited in the dispositive section regarding the decision being made without costs (dépens).
Cited in the dispositive section to warn the parties about potential consequences (fee payment and fine) for a subsequent reckless appeal.
Texte complet
A/2060/2018
### [DCSO/474/2018](/apps/decis/fr/dcso/show/1678425) du 13.09.2018 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE
Normes :
LPA.72
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2018/0004/DCSO_000474_2018_A_2060_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2060/2018-CS DCSO/474/18 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2018
Plainte 17 LP (A/2060/2018-CS) formée en date du 16 juin 2018 par A______ et B______.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du à :
- A______ et B______
______
______ (GE).
- Office des faillites, n° 4______ / groupe ______.
Attendu, EN FAIT, que, par décision DCSO/327/2018 datée du 24 mai 2018, la Chambre de surveillance, après avoir joint les causes A/1______/2017, A/2______/2018 et A/3______/2018, a statué sur les divers plaintes et compléments de plainte formés par B______ et A______ entre octobre 2017 et mai 2018 dans le cadre de la liquidation de la faillite de cette dernière;
Que cette décision a été reçue le 6 juin 2018 par B______ et A______;
Que, par acte adressé le 16 juin 2018 à la Chambre de surveillance, ces derniers ont indiqué vouloir déposer une nouvelle plainte contre les mesures de l'Office déjà contestées dans le cadre des causes A/1______/2017, A/2______/2018 et A/3______/2018, relevant qu'à leur sens la Chambre de surveillance avait omis de statuer sur certains de leurs griefs et n'avait pas tenu compte de certaines pièces produites par eux-mêmes;
Que des observations n'ont pas été requises;
Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance est ouverte pour contester les mesures de l'Office des poursuites ou des faillites qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Qu'elle n'est en revanche pas ouverte pour contester les décisions de l'autorité de surveillance elle-même, celles-ci ne pouvant être attaquées – dans les cantons qui, comme Genève, ne disposent que d'une autorité de surveillance – que par la voie d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral;
Que cette voie de recours a été dûment indiquée en fin de la décision DCSO/327/2018;
Qu'il résulte en l'espèce de la plainte datée du 16 juin 2018 qu'elle est dirigée contre cette décision, que les plaignants tiennent pour incomplète et partiellement erronée;
Que ladite plainte est ainsi manifestement irrecevable, ce qui sera constaté sans instruction préalable (art. 72 LPA);
Que la présente décision sera prononcée sans émolument ni dépens, conformément aux art. 61 al. 2 et 62 OELP;
Que les plaignants, qui comparaissent en personne, seront néanmoins dûment avertis qu'un nouveau recours à un procédé téméraire les exposerait en application de l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP au paiement d'un émolument ainsi qu'à une éventuelle amende.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare irrecevable la plainte formée le 16 juin 2018 par B______ et A______ contre la décision DCSO/327/2018 rendue le 24 mai 2018 par la Chambre de surveillance.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
Le président : Patrick CHENAUX · La greffière : Véronique PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*