Debtor Subject to Bankruptcy After Sole Proprietorship Struck Off
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a complaint against a notice of bankruptcy proceedings initiated by the Cantonal Debt Enforcement Office, asserting they were not subject to bankruptcy proceedings despite being notified based on a continuation requisition by a creditor following the party's registration as the holder of a sole proprietorship in the Commercial Register until a date less than six months prior to the creditor's request. The court deemed the complaint admissible but ultimately rejected it, reasoning that the debtor remains subject to bankruptcy proceedings for six months following the publication of the striking off of their sole proprietorship from the Commercial Register if the creditor requested the continuation of enforcement within that period, which was the case here pursuant to the relevant provisions of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 al. 2 LP, Art. 9 al. 4 LALP, Art. 17 al. 1 LP, Art. 22 LP, Art. 17 LP, Art. 39 al. 1 ch. 1 LP; Debtor Subject to Bankruptcy After Sole Proprietorship Struck Off: The court deemed the complaint admissible but ultimately rejected it, reasoning that the debtor remains subject to bankruptcy proceedings for six months following the publication of the striking off of their sole proprietorship from the Commercial Register if the creditor requested the continuation of enforcement within that period, which was the case here pursuant to the relevant provisions of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to determine that the decision being appealed against was subject to a complaint.
Cited in the reasoning to explain the admissibility of a non-motivated complaint if it entails nullity.
The substantive rule establishing that bankruptcy proceedings continue when the debtor is registered as the proprietor of an individual business.
The substantive rule establishing that a debtor remains subject to bankruptcy proceedings for six months after the publication of their deregistration under certain conditions.
Cited in the reasoning to establish that the complaint procedure is free of charge.
Cited in the reasoning to establish that no costs/indemnities are awarded in this procedure.
Cited in the recourse section to specify the deadline for filing an ordinary appeal to the Federal Supreme Court.
Cited in the recourse section to specify the shorter deadline for filing an appeal in exchange matters.
Cited in the recourse section regarding the obligation to combine ordinary and constitutional appeals in a single brief.
Cited in the recourse section to state the requirements for filing an appeal (conclusions, violation of law, means of proof, signature).
Cited in the recourse section to define the type of decision that can be appealed to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3196/2020
### [DCSO/469/2020](/apps/decis/fr/dcso/show/2546303) du 03.12.2020 ( PLAINT ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/dcso/file//2020/0004/DCSO_000469_2020_A_3196_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3196/2020-CS DCSO/469/20 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 3 DECEMBRE 2020
Plainte 17 LP (A/3196/2020-CS) formée en date du 9 octobre 2020 par A______.
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 7 décembre 2020 à :
- A______
______
______ [GE].
- Office cantonal des poursuites.
Attendu que A______ s'est vu notifier une commination de faillite par l'Office cantonal des poursuites le 1er octobre 2020, sur réquisition de continuer la poursuite de B______ SA, dans le cadre de la poursuite n° 1______.
Que par plainte expédiée le 9 octobre 2020, A______ a contesté être soumis à la poursuite par voie de faillite, sans motiver plus son acte.
Qu'il ressort du Registre du commerce que A______ y a été inscrit du
30 janvier 2019 au 9 septembre 2020 en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle.
Considérant que, déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.
Que même non motivée, elle est recevable dès lors que le grief soulevé par le plaignant entraînerait la nullité de l'acte visé si elle devait être admise (art. 22 LP; art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32 et 33 ad art. 17 LP et n° 22
ad art. 22 LP).
Que la poursuite se continue par la voie de la faillite lorsque le débiteur est inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle (art. 39 al. 1 ch. 1 LP).
Que les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été radiées restent soumises à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille d'avis officielle suisse du commerce et que le créancier a requis la continuation de la poursuite dans ce délai (art. 40 al. 1 et 2 LP).
Qu'en l'espèce, le plaignant est par conséquent soumis à la poursuite par voie de faillite et sa plainte sera rejetée.
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Reçoit la plainte du 10 octobre 2020 de A______ contre la commination de faillite dans le cadre de la poursuite qui lui a été notifiée le 1er octobre 2020 dans le cadre de la poursuite n° 1______.
Au fond :
La rejette.
Siégeant :
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.
Le président : Jean REYMOND · La greffière : Véronique AMAUDRY-PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*