Debtor vs. Creditor: Continuation of Bankruptcy Proceedings Post-Deregistration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court received a timely and admissible complaint contesting a notice of bankruptcy issued against an individual who was registered as the proprietor of a sole proprietorship in the commercial register until six months prior to the creditor's request for continuation of proceedings. The court reasoned that under the relevant statute, an individual remains subject to bankruptcy proceedings for six months following the publication of their deregistration if the creditor sought continuation within that period, and since the individual was registered as operating a sole proprietorship when the debt was incurred and the creditor acted within the six-month post-deregistration window, the complainant was correctly subject to bankruptcy proceedings, leading to the rejection of the complaint.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 al. 2 LP, Art. 9 al. 4 LALP, Art. 17 al. 1 LP, Art. 22 LP, Art. 17 LP, Art. 39 al. 1 ch. 1 LP; Debtor vs. Creditor: Continuation of Bankruptcy Proceedings Post-Deregistration: The court reasoned that under the relevant statute, an individual remains subject to bankruptcy proceedings for six months following the publication of their deregistration if the creditor sought continuation within that period, and since the individual was registered as operating a sole proprietorship when the debt was incurred and the creditor acted within the six-month post-deregistration window, the complainant was correctly subject to bankruptcy proceedings, leading to the rejection of the complaint.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the basis for continuing collection proceedings via bankruptcy for the complainant as the head of a sole proprietorship.
This provision is cited to justify that the complainant remains subject to bankruptcy proceedings for six months after deregistration, as the creditor requested continuation within this period.
This provision was cited regarding the timely filing of the complaint, although the complaint was ultimately rejected on the merits.
This provision was cited concerning the admissibility of an unmotivated complaint if the alleged defect would lead to the nullity of the challenged act.
This provision establishes that the complaint procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3195/2020-CS DCSO/468/20
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 3 DECEMBRE 2020
Plainte 17 LP (A/3195/2020-CS) formée en date du 9 octobre 2020 par A______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 7 décembre 2020 à:
-A______ ______ ______.
- Office cantonal des poursuites.
- 2/3 -
Attendu que A______ s'est vu notifier le 1er octobre 2020 une commination de faillite par l'Office cantonal des poursuites, sur réquisition de continuer la poursuite de B______ SA, dans le cadre de la poursuite n° 1______. Que par plainte expédiée le 9 octobre 2020, A______ a contesté être soumis à la poursuite par voie de faillite, sans motiver plus sa plainte. Qu'il ressort du Registre du commerce que A______ y a été inscrit du 30 janvier 2019 au 9 septembre 2020 en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle.
Considérant que, déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3;
129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. Que même non motivée, elle est recevable dès lors que le grief soulevé par le plaignant entraînerait la nullité de l'acte visé si elle devait être admise (art. 22 LP; art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP; ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32 et 33 ad art. 17 LP et n° 22 ad art. 22 LP). Que la poursuite se continue par la voie de la faillite lorsque le débiteur est inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle (art. 39 al. 1 ch. 1 LP). Que les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été radiées restent soumises à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille d'avis officielle suisse du commerce et que le créancier a requis la continuation de la poursuite dans ce délai (art. 40 al. 1 et 2 LP). Qu'en l'espèce, le plaignant est par conséquent soumis à la poursuite par voie de faillite et sa plainte sera rejetée. Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).
A/3195/2020-CS
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme : Reçoit la plainte du 9 octobre 2020 de A______ contre la commination de faillite qui lui a été notifiée le 1er octobre 2020 dans le cadre de la poursuite n° 1______.
Au fond : La rejette.
Siégeant : Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY- PISCETTA, greffière.
Le président : La greffière :
Jean REYMOND Véronique AMAUDRY-PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
A/3195/2020-CS