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DCSO/467/2020 • CJ GE DCSO/467/2020 Généré par l'IA

Debtor's Appeal Inadmissible for Lack of Motivation in Creditor Ranking Dispute

Numéro de cause DCSO/467/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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Following the collection of assets in an enforcement procedure which proved insufficient to cover all creditors, the Cantonal Enforcement Office established a statement of ranking of creditors, which was duly communicated to the debtor who subsequently filed a complaint against this decision within the ten-day deadline. However, the debtor's initial filing merely stated an intent to appeal without providing any specific grievances, and despite being formally invited by the Surveillance Chamber to substantiate the complaint under penalty of inadmissibility, the debtor failed to respond, leading the court to declare the complaint inadmissible for lack of required written motivation pursuant to procedural laws governing such appeals.

Regeste Legislator

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Art. 9 al. 4 LALP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 17 LP, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 61 al. 2 let. a OELP, Art. 62 al. 2 OELP; Debtor's Appeal Inadmissible for Lack of Motivation in Creditor Ranking Dispute: However, the debtor's initial filing merely stated an intent to appeal without providing any specific grievances, and despite being formally invited by the Surveillance Chamber to substantiate the complaint under penalty of inadmissibility, the debtor failed to respond, leading the court to declare the complaint inadmissible for lack of required written motivation pursuant to procedural laws governing such appeals.

Mots-clés

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condition de recevabilité décision d'exécution opposition tardive appel aux créanciers préposé aux poursuites première déclaration

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 17 al. 2 LP

The main ground for declaring the appeal inadmissible relates to the failure to comply with the deadline for filing the complaint after having knowledge of the measure.

art. 9 al. 1 et 2 LALP

Cited in relation to the requirement that the complaint must be filed in writing and motivated.

art. 65 al. 1 et 2 LPA

Cited as procedural law applicable by reference regarding the requirement for a motivated complaint.

art. 9 al. 4 LALP

Cited as the provision referencing the applicability of LPA provisions to the complaint procedure.

art. 20a al. 2 ch. 5 LP

Cited in the context of the procedural rule that the complaint procedure is free of charge.

art. 61 al. 2 let. a OELP

Cited to confirm that the complaint procedure is free of charge.

art. 62 al. 2 OELP

Cited to confirm that no costs (dépens) are awarded in this type of complaint procedure.

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Texte complet

A/2251/2020

### [DCSO/467/2020](/apps/decis/fr/dcso/show/2546300) du 03.12.2020 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2251/2020-CS DCSO/467/20 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 3 DECEMBRE 2020

Plainte 17 LP (A/2251/2020-CS) formée en date du 25 juillet 2020 par A______.

\* \* \* \* \*

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 7 décembre 2020 à :

-A______

______

______.

- Office cantonal des poursuites.

Attendu qu'à l'issue des opérations de saisie visant A______ dans le cadre de la série 1______, l'Office cantonal des poursuites a établi un état de collocation des créanciers dès lors que la réalisation des biens saisis ne suffisait pas à désintéresser intégralement l'ensemble des créanciers participants.

Que cet état de collocation a été déposé le 9 juillet 2020, ce dont les créanciers ainsi que le débiteur ont été avisés par courrier du même jour.

Qu'alléguant avoir reçu cet avis le 18 juillet 2020, A______ a déposé plainte par courrier expédié le 25 juillet 2020 auprès de la Chambre de surveillance des offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance) contre l'état de collocation en indiquant uniquement dans son acte "faire appel à cette décision".

Qu'invité à préciser ses griefs, sous peine d'irrecevabilité de la plainte, par courrier recommandé du greffe de la Chambre de surveillance expédié le 27 juillet 2020 et reçu le 31 juillet 2020 par A______, ce dernier n'a pas répondu dans le délai imparti au 10 août 2020.

Considérant que la plainte doit être déposée, sous peine d'irrecevabilité, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); que la motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32 et 33 ad art. 17 LP).

Qu'en l'espèce, bien que valablement interpellé afin de motiver sa plainte, le débiteur n'a pas complété son acte du 25 juillet 2020.

Que ce dernier sera par conséquent déclaré irrecevable.

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare irrecevable la plainte du 25 juillet 2020 de A______ contre l'état de collocation déposé le 9 juillet 2020 par l'Office cantonal des poursuites dans la série 1______.

Siégeant :

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.

Le président : Jean REYMOND · La greffière : Véronique AMAUDRY-PISCETTA

*Voie de recours* *:*

*Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*