Administrative Complaint Against Bankruptcy Notice Deemed Moot After Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complainant filed a timely and admissible administrative complaint against a notice of impending bankruptcy, asserting that the underlying debt had already been settled upon notification of the payment order. Despite the initial claim that payment was made on the same day the order was served, the full amount demanded in the subsequent notice of impending bankruptcy, including arrears and incurred fees, was ultimately paid in full to the collection office during the pendency of the complaint. Consequently, the court deemed the complaint to have become moot because the execution measure being challenged had been satisfied, leading to the complaint being struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LP, Art. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 9 al. 1 LaLP, Art. 9 al. 4 LaLP, Art. 126 LOJ; Administrative Complaint Against Bankruptcy Notice Deemed Moot After Debt Satisfaction: Despite the initial claim that payment was made on the same day the order was served, the full amount demanded in the subsequent notice of impending bankruptcy, including arrears and incurred fees, was ultimately paid in full to the collection office during the pendency of the complaint. Consequently, the court deemed the complaint to have become moot because the execution measure being challenged had been satisfied, leading to the complaint being struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final disposition section as the basis for the decision regarding the case's handling.
Cited in the final disposition section as the basis for the decision regarding the case's handling.
Cited in the 'Voie de recours' section concerning the deadline and criteria for filing an ordinary appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the 'Voie de recours' section concerning the shorter deadline for filing an appeal in matters of bills of exchange.
Cited in the 'Voie de recours' section regarding the procedure for filing both an ordinary and a constitutional appeal simultaneously.
Cited in the 'Voie de recours' section detailing the formal requirements for filing an appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3360/2012-CS DCSO/464/12
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 6 DECEMBRE 2012
Plainte 17 LP (A/3360/2012-CS) formée en date du 8 novembre 2012 par M. J______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à:
- M. J______.
- MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA Rue du Nord 5 1920 Martigny.
- Office des poursuites.
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EN FAIT
A. a. Par acte posté le 8 novembre 2012, M. J______ a saisi la Chambre de céans. Il expose qu'un commandement de payer lui a été notifié le 22 septembre 2012, que le jour même il s'est acquitté du montant qui lui était réclamé par MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA et que le 7 novembre 2012 une commination de faillite lui a été notifiée. M. J______ déclare qu'il entend donc déposer plainte contre cet acte, celui-ci n'étant pas justifié en fait. La seule pièce produite est une copie d'un récépissé relatif à un versement de 311 fr. 65 effectué le 22 septembre 2012 par l'intéressé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) en faveur de MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA.
b. Par courrier envoyé sous pli recommandé le 13 novembre 2012, la Chambre de céans a imparti à M. J______ un délai au 23 suivant pour produire l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité de sa plainte.
c. L'intéressé a déféré à cette injonction en produisant la commination de faillite qui lui avait été notifiée, dont il ressort que MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA requiert le paiement de 261 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 31 août 2012, 30 fr. et 60 fr., moins 311 fr. 65 versés à l'Office le 25 septembre 2012. M.
J______ indique par ailleurs que les frais, qui n'avaient pas été payés, l'ont été dans l'intervalle.
d. A teneur de l'édition de la poursuite considérée, M. J______ a payé en mains de l'Office 84 fr. 75 le 20 novembre 2012 et celui-ci a versé, le même jour, à MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 71 fr. 75 (déduction des frais de poursuites) pour solde.
e. Ni l'Office ni MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA n'ont été invités à se déterminer.
EN DROIT
1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et
7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
1.2 Une commination de faillite constitue une mesure sujette à plainte et le plaignant, poursuivi, a qualité pour agir par cette voie.
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Déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 9 al. 1 LaLP), la plainte sera déclarée recevable.
2. Suite à la plainte, le plaignant s'est acquitté de la totalité de la somme dont la poursuivante requerrait le paiement, ainsi que les frais de poursuite.
La poursuite considérée ayant ainsi été soldée, force est de constater que la plainte est devenue sans objet.
La cause A/3360/1012 sera rayée du rôle.
3. La présente décision est prise en application des art. 9 al. 4 LaLP et 72 LPA. Elle sera toutefois communiquée à l'Office et à la poursuivante.
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 8 novembre 2012 par M. J______ contre la commination de faillite, poursuite n° 12 xxxx37 M.
Au fond :
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.
Siégeant :
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Ariane WEYENETH Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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