Complaint Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complaint filed on April 18, 2018, seeking "repair and true justice" regarding a family's assets, was deemed inadmissible because the complainants failed to respond to a subsequent request from the court to specify the complaint, provide supporting reasoning, and submit the challenged official act by the deadline. The court reasoned that pursuant to procedural rules, a complaint must include motivation and conclusions along with the contested act, and since the complainants did not remedy these deficiencies after being given the opportunity, the appeal was summarily declared inadmissible without further instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 9 al. 4 LaLP, Art. 72 LCA, Art. 72 LPA, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP; Complaint Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies: The court reasoned that pursuant to procedural rules, a complaint must include motivation and conclusions along with the contested act, and since the complainants did not remedy these deficiencies after being given the opportunity, the appeal was summarily declared inadmissible without further instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of motivation and supporting documentation, even though the explicit decision cites Art. 72 LPA (which is not in the final orders here, but the context suggests Art. 9 LaLP governs the formal requirements for the complaint itself, which were not met).
Cited in the reasoning as the basis for summarily dismissing an appeal that is manifestly inadmissible, leading to the final order of inadmissibility.
Cited in the reasoning regarding the applicable procedural rules, which directly relates to the failure to meet formal requirements for the complaint.
Texte complet
A/1283/2018
### [DCSO/438/2018](/apps/decis/fr/dcso/show/1678411) du 16.08.2018 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE
Normes :
LaLP.9.al4
Résumé :
Plainte non motivée. Acte attaqué pas joint.
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2018/0004/DCSO_000438_2018_A_1283_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1283/2018-CS DCSO/438/2018 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 16 août 2018
Plainte 17 LP (A/1283/2018-CS) formée en date du 18 avril 2018 par A______ et B______.
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 17 août 2018 à :
- A______ et B______
______.
- Madame C______
Madame D______
SERVICE DE PROTECTION
DE L'ADULTE
Bd Georges-Favon 26-28
Case postale 5011
1211 Genève 11.
- Me E______ c/o ______ Avocats
______.![endif]>![if>
- Office des poursuites.![endif]>![if>
Attendu, EN FAIT, que par courrier expédié le 18 avril 2018 à la Chambre de surveillance, A______ et B______ ont demandé "réparation et une vraie justice", en relation avec "le patrimoine de la famille A______ /B______";
Que par courrier du 20 avril 2018, la Chambre de céans a invité A______ et B______ à lui indiquer si leur courrier devait être considéré comme une plainte, et, si tel était le cas, leur a imparti un délai au 2 mai 2018 pour produire l'acte attaqué, compléter la motivation de leur plainte et prendre des conclusions, sous peine d'irrecevabilité;
Que copie de ce courrier a également été adressée à E______, co-curateur des plaignants aux côtés de C______ et D______ (respectivement intervenante en protection de l'adulte et de l'enfant et ______ auprès du Service de protection de l'adulte), selon décision du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 21 mars 2018;
Que A______ et B______ n'ont pas répondu dans le délai imparti;
Que par courrier du 25 mai 2018, C______, intervenante en protection de l'adulte, a indiqué que s'agissant d'une plainte générale de la situation de ses protégés, elle n'avait pas de conclusions à produire et s'en rapportait à la justice;
Considérant EN DROIT que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 et 17 al. 1 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte doit être déposée dans les dix jours dès réception de la décision litigieuse (art. 17 al. 2 LP), comporter une motivation et des conclusions ainsi que l'acte attaqué (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP);
Que la Chambre de surveillance peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou mal fondé (art. 72 LCA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP).
Qu'en l'espèce, bien que l'occasion leur en ait été donnée, les plaignants n'ont pas complété la motivation de leur plainte ni produit l'acte attaqué;
Qu'il s'ensuit que la plainte est manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater sans instruction préalable, en application de l'art. 72 LPA;
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'octroi de dépens (art. 62 al. 2 OELP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable la plaine formée le 18 avril 2018 par A______ et B______.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Véronique PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*