Supervisory Chamber Declines Jurisdiction Over Debt Liability Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a complaint against a payment order initiated based on a debt claim stemming from damages related to another company where the complainant served as the sole administrator, arguing the debt was personal to the company, not to him. The supervisory chamber declared the complaint inadmissible because, absent manifest abuse of right, neither the enforcement office nor the supervisory authority is competent to rule on the merits of the underlying claim, as such a determination falls exclusively within the purview of civil or administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LP, Art. 17 al. 1 LP, Art. 72 LPA, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF, Art. 119 al. 1 LTF; Supervisory Chamber Declines Jurisdiction Over Debt Liability Dispute: The supervisory chamber declared the complaint inadmissible because, absent manifest abuse of right, neither the enforcement office nor the supervisory authority is competent to rule on the merits of the underlying claim, as such a determination falls exclusively within the purview of civil or administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final orders to justify the issuance of the decision by the Surveillance Chamber.
This provision was cited in the final orders regarding the general basis for the decision.
This provision sets the deadline for filing an appeal to the Federal Supreme Court against the decision.
This provision sets the deadline for filing an appeal to the Federal Supreme Court in cases involving bills of exchange.
This provision outlines the procedure for filing both an ordinary appeal and a constitutional appeal simultaneously to the Federal Supreme Court.
This provision sets out the formal requirements for filing an appeal to the Federal Supreme Court (conclusions, violation of law, means of proof, signature).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3295/2012-CS DCSO/428/12
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2012
Plainte 17 LP (A/3295/2012-CS) formée en date du 1er novembre 2012 par M. B______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à:
- M. B______.
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EN FAIT
A. a. Le 13 septembre 2012, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une réquisition de poursuite dirigée par C______ Sàrl contre M. B______ en paiement de 22'861 fr. 45 plus intérêts à 5% dès le 19 avril 2012; le titre de la créance mentionné était : "Dommages et intérêts suite au non paiement de la créance envers B______ SA dont vous êtes l'administrateur unique".
b. Le 15 octobre 2012, l'Office a fait notifier à M. B______ un commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx51 G, en mains de son épouse qui a formé opposition.
c. Le 24 octobre 2012, l'Office a confirmé à M. B______ qu'il avait enregistré cette opposition; il l'informait, par ailleurs, que seul le créancier pouvait, à ce stade, éteindre la poursuite; il lui conseillait en conséquence de prendre contact directement avec la poursuivante.
B. Par acte posté le 1er novembre 2012, M. B______ a saisi la Chambre de céans. Il expose que la créance qui lui est réclamée par voie de poursuite concerne B______ SA, dont il est administrateur, et non lui personnellement. Il conclut à l'annulation du commandement de payer, celui-ci n'ayant aucune base légale.
Ni l'Office ni C______ Sàrl n'ont été invités à se déterminer.
EN DROIT
1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).
2. Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43).
En l’espèce, le plaignant conteste la créance qui lui est réclamée faisant valoir qu'elle concerne la société dont il est administrateur. Ce moyen n’est cependant pas recevable dans le cadre de la présente plainte puisqu’il ne met pas en cause la violation d’une disposition propre à la législation sur l’exécution forcée.
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La plainte sera par conséquent déclarée irrecevable, aucun abus manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite, n’étant au demeurant établi.
3. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 9 al. 4 LaLP.
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable la plainte formée le 1er novembre 2012 par M. B______.
Siégeant :
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Valérie CARERA et Monsieur Claude MARCET, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Ariane WEYENETH Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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