Complainant v. Enforcement Office (Mootness Due to Debt Payment)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complainant filed a formal complaint against the enforcement office alleging a denial of justice or unjustified delay for failing to immediately provide the record of a seizure executed in connection with a debt enforcement proceeding. The Court acknowledged the complaint's admissibility, but ultimately ruled that the matter had become moot because the debtor subsequently paid the full amount owed, including interest and costs, extinguishing the underlying enforcement action. Consequently, the Court declared the cause without object and ordered it struck from the roll without imposing costs or awarding damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF, Art. 119 al. 1 LTF, Art. 42 LTF, art. 61 al. 2 let. a OELP; Complainant v. Enforcement Office (Mootness Due to Debt Payment): The Court acknowledged the complaint's admissibility, but ultimately ruled that the matter had become moot because the debtor subsequently paid the full amount owed, including interest and costs, extinguishing the underlying enforcement action. Consequently, the Court declared the cause without object and ordered it struck from the roll without imposing costs or awarding damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for not collecting fees when the case was struck from the roll due to loss of object.
Cited as the legal basis for not collecting fees when the case was struck from the roll due to loss of object.
Cited as the legal basis for not awarding costs when the case was struck from the roll due to loss of object.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3645/2016-CS DCSO/413/16
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016
Plainte 17 LP (A/3645/2016-CS) formée en date du 26 octobre 2016 par A______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 3 janvier 2017 à:
- A______
- Office des poursuites.
- 2/3 -
Vu la plainte pour déni de justice ou retard non justifié déposée le
26 octobre 2016 par A______ dans la poursuite n° 15 xxxx38 F, par laquelle elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites de lui communiquer immédiatement le procès-verbal de la saisie exécutée sur les avoirs du poursuivi, B______;
Attendu que, par paiement du 14 novembre 2016 en mains de l'Office des poursuites, B______ s'est acquitté du montant réclamé dans le cadre de la poursuite n° 15 xxxx38 F, augmenté des intérêts et frais de poursuite;
Considérant que le versement intervenu a entraîné l'extinction de la poursuite et privé ainsi la plainte de son objet;
Que la cause sera dès lors rayée du rôle;
Que la présente décision ne donnera pas lieu au prélèvement de frais ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).
A/3645/2016-CS
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 26 octobre 2016 par A______ dans la poursuite n° 15 xxxx38 F.
Au fond :
Constate qu'elle est devenue sans objet.
Raye en conséquence la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
Le président : La greffière :
Patrick CHENAUX Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
A/3645/2016-CS