Debt Enforcement Statement Validity and Timeliness of Complaint

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2196/2017-CS DCSO/407/17

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 17 AOÛT 2017

Plainte 17 LP (A/2196/2017-CS) formée en date du 19 mai 2017 par A______.

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 21 août 2017 à:

- A______

- Office des poursuites.

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EN FAIT

A. Par décompte du 27 avril 2017, expédié par courrier A, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a fait parvenir à A______ le "décompte global" des poursuites et actes de défaut de biens existant à son encontre, comportant pour chaque poursuite le solde dû.

B. Par plainte expédiée le 19 mai 2017, A______ fait valoir que ce décompte comporte des poursuites "à double" ainsi que des commandements de payer "tombés depuis plus d'un an". Il demande à ce que ces erreurs soient corrigées, car elles nuisent gravement à son avenir économique.

L'Office conclut au rejet de la plainte.

EN DROIT

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ;

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle un décompte des poursuites en cours.

2. La plainte doit être formée dans les dix jours dès réception de la décision contestée (art. 17 al. 2 LP). L'envoi du décompte litigieux a été opéré par courrier A, de sorte que la date de sa réception ne peut être établie. Le fardeau de la preuve de la notification d'une décision incombe à l'autorité l'ayant rendue (ATF 124 V

402 consid. 2a). Cette preuve n'étant, in casu, pas rapportée, il convient de retenir que la plainte a été formée dans le délai légal. Pour le surplus, elle répond aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). Elle est donc recevable.

3. L'art. 8a LP permet à toute personne rendant vraisemblable un intérêt de consulter les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et de s'en faire délivrer un extrait (al. 1). Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Cette règle ne s'applique cependant pas aux paries à la procédure d'exécution forcée, à qui le délai ordinaire de conservation de 10 ans est applicable (ATF 130 III 42; James T. PETER, BaKo, Art. 1- 158 SchkG, n. 31 ad art. 8a).

Dans le cadre de l'activité de haute surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite qu'il exerce sur délégation du Conseil fédéral (art. 15 al. 1 LP), l'Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) a émis le 1er juin 2016 une "instruction n° 4" portant sur "l'extrait du registre des poursuites 2016". Cette instruction, adoptée en application de l'art. 15 al. 3 LP et s'appliquant aux offices et autorités de surveillance (LEVANTE, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014,

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n° 12 ad art. 15 LP), régit en particulier le contenu des extraits du Registre des poursuites délivrés dans les cas où le requérant ne formule pas de demande particulière (Instruction n° 4, art. 2). Elle prévoit à son chiffre 7 que les procédures qui n'ont pu être continuées en raison de la péremption du droit du créancier de requérir la continuation de la poursuite (délai d'un an fixé à l'art. 88 LP) doivent également y figurer.

4. En l'espèce, le plaignant fait valoir que le décompte fait état de poursuites inscrites deux fois. Il les a mises en exergue par une croix sur l'exemplaire adressé à la Chambre de céans. Or, une lecture attentive de l'ensemble des poursuites figurant sur le décompte litigieux, et singulièrement de celles marquées par le plaignant par une croix, aboutit à la constatation qu'aucune poursuite ne figure deux fois sur ledit décompte.

Par ailleurs et contrairement à ce que soutient le plaignant dans son second grief, les poursuites qui n'auraient pas été continuées dans le délai de péremption doivent, conformément aux instructions de l'Office fédéral de la justice, figurer sur l'extrait. Le second grief tombe donc également à faux.

Mal fondée, la plainte sera donc rejetée.

5. La procédure est gratuite.

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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 19 mai 2017 par A______ contre le décompte global de poursuites du 27 avril 2017.

Au fond :

La rejette.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière.

La présidente : La greffière :

Florence KRAUSKOPF Marie NIERMARECHAL

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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