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DCSO/407/2010 • CJ GE DCSO/407/2010 Généré par l'IA

Creditor Complaint Against Seizure Report Mooted by Debt Settlement

Numéro de cause DCSO/407/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A creditor filed a complaint challenging a seizure report that also served as a certificate of default, alleging the enforcement office failed to properly investigate the debtor's potential secondary income or living situation, but the enforcement office reported that the debt underlying the enforcement proceeding was settled by the debtor prior to the decision. Given that the payment fully extinguished the debt, including capital, interest, and costs, the court determined the complaint had become moot during the proceedings and ordered the matter stricken from the docket.

Regeste Legislator

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Art. 17 LP, Art. 56R al. 3 LOJ, art. 10 al. 1 et 13 LaLP; Creditor Complaint Against Seizure Report Mooted by Debt Settlement: Given that the payment fully extinguished the debt, including capital, interest, and costs, the court determined the complaint had become moot during the proceedings and ordered the matter stricken from the docket.

Mots-clés

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paiement de la dette ordre de saisie procédure d'exécution épuration de l'état des charges déclaration des revenus audience de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 17 LP

Cited in the reasoning section to confirm the timeliness and admissibility of the complaint, although the final orders only explicitly use procedural rules for the disposition.

art. 10 al. 1 et 13 LaLP

Cited in the reasoning section to confirm the timeliness and admissibility of the complaint, although the final orders only explicitly use procedural rules for the disposition.

art. 56R al. 3 LOJ

Cited in the reasoning section to confirm the timeliness and admissibility of the complaint, although the final orders only explicitly use procedural rules for the disposition.

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Texte complet

A/2326/2010

### [DCSO/407/2010](/apps/decis/fr/dcso/show/1675670) du 16.09.2010 ( PLAINT ) , SANS OBJET

Descripteurs :

Saisie.

Normes :

LP.91

Résumé :

Plainte devenue sans objet en cours de procédure, la débitrice s'étant acquittée.

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0004/DCSO_000407_2010_A_2326_2010.pdf)

[En fait](#EF)

[En droit](#ED)

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2010

Cause A/2326/2010, plainte 17 LP formée le 5 juillet 2010 par M. D______, à Genève.

Décision communiquée à :

- M. D______

- Mme S______

- Office des poursuites

EN FAIT

A. Dans le cadre de deux poursuites formant la série n° 09 xxxx45 S dirigées contre Mme S______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié par pli du 23 juin 2010 un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de bien au créancier, M. D______. Il ressort que la débitrice est mère de deux enfants mineurs de, respectivement, 10 et 5 ans, qu'elle est séparée, qu'elle perçoit des indemnités de chômage qui sont versées directement à l'Hospice général qui lui rétrocède ensuite le minimum vital après avoir payé le loyer et les assurances maladies.

B. Par acte posté le 5 juillet 2010, M. D______ a formé plainte contre ce procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. Il conclut à son annulation. M. D______ fait grief à l'Office de n'avoir pas interrogé la débitrice concernant une éventuelle activité accessoire, qu'il n'a pas tenu compte du fait qu'elle vit en concubinage et qu'elle perçoit une contribution à l'entretien pour sa famille de son mari.

C. Dans son rapport du 18 août 2010, l'Office explique que cette poursuite a été soldée par la débitrice le 14 juillet 2010. Il considère ainsi que la plainte est ainsi devenue sans objet.

D. Invité par courrier du 18 août 2010 de la Commission de céans à indiquer s'il maintenait sa plainte, M. D______ n'a donné aucune suite.

EN DROIT

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

2. Vu le payement intervenu soldant en capital, intérêts et frais la poursuite considérée, la plainte est ainsi devenue sans objet en cours de procédure.

La cause sera ainsi rayée du rôle.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

SIÉGEANT EN SECTION :

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 5 juillet 2010 par M. D______ contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens délivré dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx45 S.

Au fond :

1. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.

2. Raye la cause du rôle.

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur et M. Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Philippe GUNTZ

Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le