Debtor's Appeal Against Refusal of Non-Disclosure of Enforcement Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor filed a complaint against the decision of the debt enforcement office to deny their request for non-disclosure of an enforcement action, initiated by the creditor for a debt of 452 francs plus costs, after the debtor had opposed the payment order. The court upheld the office's decision to reject the non-disclosure request, reasoning that under the relevant law, non-disclosure is barred if the creditor proves within 20 days that a procedure to overturn the opposition, such as a request for provisional lifting of the opposition, has been initiated in time, and since the creditor had indeed filed a request for provisional lifting of the opposition, the office correctly refused the non-disclosure request irrespective of the ultimate outcome of that judicial procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 9 al. 4 LaLP, Art. 8a al. 3 let. d LP, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 62 al. 2 OELP; Debtor's Appeal Against Refusal of Non-Disclosure of Enforcement Action: The court upheld the office's decision to reject the non-disclosure request, reasoning that under the relevant law, non-disclosure is barred if the creditor proves within 20 days that a procedure to overturn the opposition, such as a request for provisional lifting of the opposition, has been initiated in time, and since the creditor had indeed filed a request for provisional lifting of the opposition, the office correctly refused the non-disclosure request irrespective of the ultimate outcome of that judicial procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the conditions under which enforcement offices must not disclose debtor-requested information regarding a debt enforcement action, which is the core issue of the decision.
This article establishes that the complaint procedure is free of charge.
This article is cited in conjunction with LP to confirm the free nature of the complaint procedure.
This article is cited to confirm that no costs (dépens) are awarded in this procedure.
Texte complet
A/2002/2025
### [DCSO/399/2025](/apps/decis/fr/dcso/show/3422116) du 17.07.2025 ( PLAINT ) , REJETE
Normes :
LP.8a.al3.letd
[](/apps/decis/fr/dcso/file//2025/0003/DCSO_000399_2025_A_2002_2025.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2002/2025-CS DCSO/399/25 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 17 JUILLET 2025
Plainte 17 LP (A/2002/2025-CS) formée en date du 6 juin 2025 par A*______.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :
- A*______
______
______ [GE].
- B*______ SA
Repr. par M. C______
______
______ [VS].
- Office cantonal des poursuites.
EN FAIT
A. a. Le 13 décembre 2024, sur réquisition de B______ SA, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a notifié à A______ le commandement de payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 452 fr. et 100 fr.
b. Le 7 janvier 2025, l'Office a confirmé à A______ qu'il avait enregistré son opposition au commandement de payer précité.
c. Le 6 mai 2025, A______ a saisi l'Office d'une demande de non-divulgation de la poursuite n° 1______.
d. Par courrier du 15 mai 2025, l'Office a invité B______ SA à indiquer si elle avait demandé la mainlevée de l'opposition ou intenté une action en reconnaissance de dette.
e. B______ SA a répondu, par pli du 19 mai 2025, qu'elle avait requis la mainlevée de l'opposition. Le 6 mai 2025, le Tribunal lui avait adressé une citation à comparaître à une audience de mainlevée fixée au 30 juin 2025. Elle a joint à son courrier un exemplaire de la requête et de la convocation à l'audience, sur laquelle figurent des indications quant à l'objet du litige, à savoir qu'il s'agit d'une requête en mainlevée provisoire déposée le 16 janvier 2025 dans la poursuite n° 1______.
f. Par décision du 26 mai 2025, l'Office a refusé de faire droit à la demande de non-divulgation, dès lors que la poursuivante avait engagé une procédure tendant à l'annulation de l'opposition.
B. a. Par acte posté le 6 juin 2025, A______ a formé plainte auprès de la Chambre de surveillance contre cette décision, reçue le 2 juin 2025.
b. Dans sa détermination du 18 juin 2025, B______ SA a exposé le contexte de la poursuite.
c. Aux termes de son rapport, l'Office a conclu au rejet de la plainte.
d. Par courrier du 24 juin 2025, les parties ont été avisées de ce que l'instruction de la cause était close.
EN DROIT
1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente (art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte, à savoir une décision de rejet d'une demande de non-divulgation de la poursuite.
2. 2.1 Selon l'art. 8a al. 3 let. d LP, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'Office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a été engagée à temps.
Dans le cadre de l'application de cette disposition, l'office doit uniquement déterminer si le poursuivant a ou non engagé une procédure tendant à faire écarter l'opposition formée par le débiteur. Il ne saurait donc examiner lui-même si la prétention déduite en poursuite paraît ou non justifiée, ni émettre un pronostic sur l'issue des démarches judiciaires éventuellement engagées par l'une ou l'autre des parties (arrêt du Tribunal fédéral 5A_319/2020 du 7 mai 2020 cons. 2). Il en résulte que la simple introduction d'une requête de mainlevée fait obstacle à la non-divulgation de la poursuite, quand bien même cette requête serait ensuite rejetée ou déclarée irrecevable et que le poursuivant n'engagerait pas d'autre démarche (ATF 147 III 41 cons. 3.3).
2.2 En l'espèce, selon les éléments du dossier, l'intimée a déposé le 16 janvier 2025 devant le Tribunal de première instance une requête en mainlevée provisoire de l'opposition formée par la plaignante à la poursuite considérée.
Cette démarche, dûment établie, montre que la poursuivante a engagé une procédure en annulation de l'opposition, de sorte que c'est à raison que l'Office a rejeté la requête de non-divulgation. Mal fondée, la plainte sera rejetée.
3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée 6 juin 2025 par A______ contre la décision de l'Office cantonal des poursuites du 26 mai 2025 de continuer à porter à la connaissance des tiers la poursuite n° 1______.
Au fond :
La rejette.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière.
La présidente : Verena PEDRAZZINI RIZZI · La greffière : Elise CAIRUS
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*