Extinguishment of Enforcement Action Renders Opposition Complaint Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a complaint against an official rejection of their opposition to a debt enforcement proceeding, which was rejected because the opposition was filed late. The court found that the creditor had subsequently issued a stop order for the enforcement action, causing the initial enforcement to be extinguished, which meant the complaint, whose basis was the continuation of that enforcement, had lost its object, leading the court to strike the case from the roll as the interest in its continuation no longer existed at the time of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 LP, Art. 20a al. 1 ch. 5 LP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF, Art. 119 al. 1 LTF, Art. 42 LTF; Extinguishment of Enforcement Action Renders Opposition Complaint Moot: The court found that the creditor had subsequently issued a stop order for the enforcement action, causing the initial enforcement to be extinguished, which meant the complaint, whose basis was the continuation of that enforcement, had lost its object, leading the court to strike the case from the roll as the interest in its continuation no longer existed at the time of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the standing to file a complaint, although not directly cited in the dispositive orders, the subject matter of the complaint is governed by this provision.
Cited in the reasoning as the legal basis for not collecting a fee because the case was rendered moot.
Cited in the reasoning as the legal basis for not awarding costs because the case was rendered moot.
Cited in the reasoning as the legal basis for not awarding costs because the case was rendered moot.
Texte complet
A/1831/2025
### [DCSO/396/2025](/apps/decis/fr/dcso/show/3421818) du 17.07.2025 ( PLAINT ) , SANS OBJET
Descripteurs :
Sans objet
[](/apps/decis/fr/dcso/file//2025/0003/DCSO_000396_2025_A_1831_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1831/2025-CS DCSO/396/25 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 17 JUILLET 2025
Plainte 17 LP (A/1831/2025-CS) formée en date du 26 mai 2025 par A*______.
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 4 août 2025 à :
- A*______
______
______.
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Service du contentieux
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3.
- Office cantonal des poursuites.
Attendu, EN FAIT, que par décision du 22 mai 2025, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a rejeté l'opposition formée le 21 mai 2025 par A______ contre le commandement de payer, poursuite n° 1______, pour cause de tardiveté, le délai d'opposition ayant expiré le 19 mai 2025;
Que, par acte expédié le 26 mai 2025 à la Chambre de surveillance, A______ a formé plainte contre la décision de rejet d'opposition;
Que dans des observations du 30 mai 2025, l'Etat de Genève, Administration fiscale cantonale, créancier poursuivant, a informé la Chambre de surveillance de ce qu'il avait donné contrordre à la poursuite n° 1______;
Que dans son rapport du 4 juin 2025, l'Office a confirmé que l'Etat de Genève, Administration fiscale cantonale, avait donné contrordre à la poursuite n° 1______, de sorte que la plainte était devenue sans objet;
Considérant, EN DROIT, que la qualité pour porter plainte, selon l'art. 17 LP, est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3); que le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_517/2012 du 24 août 2012 précité);
Que l'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1); que si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143);
Qu'en l'espèce, en raison du contrordre donné par la poursuivante, la poursuite litigieuse est éteinte, de sorte que la plainte a perdu son objet;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Constate que la plainte formée le 26 mai 2025 par A______ contre la décision de rejet d'opposition du 22 mai 2025 dans la poursuite n° 1______ est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Verena PEDRAZZINI RIZZI Véronique AMAUDRY-PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*