Inadmissibility of Complaint Against Aggressive Debt Enforcement Due to Procedural Deficiencies and Lack of Jurisdiction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complainant filed a complaint against a creditor for aggressively pursuing alleged exorbitant claims in a debt enforcement proceeding, specifically challenging the lifting of an opposition to a payment order due to the debtor's financial situation. The reviewing chamber declared the complaint inadmissible because the complainant failed to submit the contested decision from the enforcement office, provided no specific demands, and fundamentally challenged the merits of the underlying debt, which is exclusively within the jurisdiction of the ordinary courts, not the supervisory authority of the enforcement office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LP, Art. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 9 al. 4 LaLP, Art. 72 LPA, Art. 20 al. 2 ch. 5 LP; Inadmissibility of Complaint Against Aggressive Debt Enforcement Due to Procedural Deficiencies and Lack of Jurisdiction: The reviewing chamber declared the complaint inadmissible because the complainant failed to submit the contested decision from the enforcement office, provided no specific demands, and fundamentally challenged the merits of the underlying debt, which is exclusively within the jurisdiction of the ordinary courts, not the supervisory authority of the enforcement office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the procedure is free of charge, which is mentioned in the reasoning leading up to the orders.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2130/2018-CS DCSO/389/18
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 12 JUILLET 2018
Plainte 17 LP (A/2130/2018-CS) formée le 21 juin 2018 par A______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 12 juillet 2018 à:
- A______ ______ ______ Genève.
- Office des poursuites.
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Attendu, EN FAIT, que par courrier expédié au greffe de la Chambre de surveillance le
21 juin 2018, A______ a déclaré former une plainte "pour violation des dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites" dans le cadre de la poursuite n° 1______;
Qu'il reproche à la B______, créancière poursuivante, de s'obstiner à faire valoir des "prétentions exorbitantes" contre lui, en abusant notamment de sa position dominante en matière d'assurances-accidents;
Qu'il lui reproche en particulier d'avoir requis la mainlevée de l'opposition qu'il a formée au commandement de payer, poursuite n°1______, alors que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter des montants recherchés;
Que des observations n'ont pas été requises.
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office des poursuites qui ne peuvent pas être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte doit être déposée dans les dix jours dès réception de la décision litigieuse (art. 17 al. 2 LP), comporter une motivation et des conclusions ainsi que l'acte attaqué (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP);
Qu'en l'espèce, le plaignant n'a pas produit la décision de l'Office qu'il conteste tandis que sa plainte ne comporte aucune conclusion;
Qu'en tout état, la Chambre de surveillance relève que le plaignant fait essentiellement reproche à la B______ de lui réclamer des prestations qu'il estime indues;
Que ce faisant, il conteste le bien-fondé des créances déduites en poursuite;
Que, toutefois, il n'appartient pas à la Chambre de céans de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; qu'en effet, l'examen du bien-fondé de la prétention objet de la poursuite relève exclusivement de la compétence du juge ordinaire (ATF 113 III 2 cons. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1);
Qu'au vu de ce qui précède, la plainte est manifestement irrecevable, ce que la Chambre de céans peut constater d'emblée, sans instruction préalable (art. 72 LPA);
Que la procédure est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP).
A/2130/2018-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable la plainte formée par A______ le 21 juin 2018 dans le cadre de la poursuite n° 1______.
Siégeant : Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Denis KELLER; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie RAPP Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
A/2130/2018-CS