Appeal Against Annulled Bankruptcy Notice
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complainant filed an appeal against a bankruptcy notice issued by the enforcement office, arguing the notice was invalid because the complainant was not registered in the Commercial Register. The enforcement office subsequently reviewed the decision, found the complainant was indeed not registered, and annulled the initial bankruptcy notice, stating it would instead proceed with attachment proceedings. Consequently, the supervisory commission determined that the appeal against the now-annulled measure had become moot, thus striking the case from the roll based on the enforcement office's authority under relevant enforcement law provisions to review and substitute decisions before responding to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 al. 4 LP, Art. 22 al. 2 LP, Art. 32 al. 2 LP; Appeal Against Annulled Bankruptcy Notice: The enforcement office subsequently reviewed the decision, found the complainant was indeed not registered, and annulled the initial bankruptcy notice, stating it would instead proceed with attachment proceedings. Consequently, the supervisory commission determined that the appeal against the now-annulled measure had become moot, thus striking the case from the roll based on the enforcement office's authority under relevant enforcement law provisions to review and substitute decisions before responding to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the authority of the enforcement office to re-examine a decision up until sending its response, which is relevant to the procedural context where the original decision was superseded.
This article allows the office to replace a null measure with a new one, which justified the annulment of the bankruptcy notice.
This article governs the procedure for transferring the complaint to the supervisory authority, which is referenced in the context of the case being dealt with by the Commission.
Texte complet
A/2769/2010
### [DCSO/389/2010](/apps/decis/fr/dcso/show/1675633) du 27.08.2010 ( PLAINT ) , SANS OBJET
Descripteurs :
Sans objet.
Normes :
LP.17.4
Résumé :
L'Office des poursuites a annulé la commination de faillite, objet de la plainte.
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0003/DCSO_000389_2010_A_2769_2010.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU VENDREDI 27 AOÛT 2010
Cause A/2769/2010, plainte 17 LP formée le 13 août 2010 par M. P______.
Décision communiquée à :
- M. P______
- Office des poursuites
EN FAIT
A. Par acte posté le 13 août 2010, M. P______ a écrit à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) qu'il formait plainte contre la commination de faillite, poursuite n° 10 xxxx61 V dirigée à son encontre par Intras Caisse maladie, au motif qu'il n'était pas inscrit au Registre du commerce.
Le 16 août 2010, l'Office a transmis ce courrier à la Commission de céans. La plainte a été enregistrée sous cause A/2769/2010.
Par lettre, envoyée sous pli recommandé le 18 août 2010, la Commission de céans a imparti à M. P______ un délai au 31 août 2010 pour produire la décision attaquée, soit la commination de faillite, sous peine d'irrecevabilité de sa plainte.
Le 20 août 2010, la Commission de céans a reçu un courrier de l'Office, daté du 17, l'informant qu'il avait rendu une nouvelle décision, qu'il avait communiquée aux parties le jour même et dont il lui transmettait une copie.
A teneur de cette décision, l'Office, retenant que M. P______ n'était pas inscrit au Registre du commerce, a annulé la commination de faillite notifiée le 11 août 2010, dit qu'il donnera suite à la réquisition de continuer la poursuite par voie de saisie et remboursera au créancier les frais de l'édition et de la notification de la commination de faillite.
EN DROIT
1.a. En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17 al. 4 LP).
A teneur de l'art. 22 al. 2 LP, l'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure est fondée sur l'al. 1 de cette disposition, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.
1.b. En l'espèce, l'Office a, par décision du 17 août 2010, annulé la commination de faillite, objet de la plainte formée le 13 qu'il avait transmise à la Commission de céans en application de l'art. 32 al. 2 LP.
Cette plainte est ainsi, dans la mesure de sa recevabilité, devenue sans objet.
La cause A/2769 /2010 sera en conséquence rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
1. Constate que, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 13 août 2010 par M. P______ contre la commination de faillite, poursuite n° 10 xxxx61 V, est devenue sans objet.
2. Raye la cause A/2769/2010 du rôle.
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY, juge assesseur, et Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le