Mootness of Challenge to Withdrawn Enforcement Proceeding
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a complaint against the notification of a payment order issued in an enforcement proceeding. However, the enforcing creditor subsequently ordered the withdrawal of the enforcement action, leading the enforcement office to confirm that the proceeding had been terminated and removed from the debtor's records. The court ruled that because the interest in challenging the original action ceased to exist when the enforcement proceeding was withdrawn, the complaint had become moot, and consequently, the case was removed from the court's roll without cost implications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 LP, Art. 20a al. 1 ch. 5 LP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF, Art. 119 al. 1 LTF, Art. 42 LTF; Mootness of Challenge to Withdrawn Enforcement Proceeding: However, the enforcing creditor subsequently ordered the withdrawal of the enforcement action, leading the enforcement office to confirm that the proceeding had been terminated and removed from the debtor's records. The court ruled that because the interest in challenging the original action ceased to exist when the enforcement proceeding was withdrawn, the complaint had become moot, and consequently, the case was removed from the court's roll without cost implications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision not to collect a fee because the appeal became moot.
Cited in the decision regarding the omission of costs because the appeal became moot.
Cited in the decision regarding the omission of costs because the appeal became moot.
Texte complet
A/1306/2025
### [DCSO/374/2025](/apps/decis/fr/dcso/show/3415354) du 26.06.2025 ( PLAINT ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/dcso/file//2025/0003/DCSO_000374_2025_A_1306_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1306/2025-CS DCSO/374/25 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 26 JUIN 2025
Plainte 17 LP (A/1306/2025-CS) formée en date du 11 avril 2025 par A*______.
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :
- A*______
______
______ [GE].
- B*______ SA
c/o C______ SA
______
______ [ZH].
- Office cantonal des poursuites.
Attendu EN FAIT que le 28 janvier 2025, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a notifié un commandement de payer dans la poursuite n° 1______ dirigée contre A______, chemin 1______ no. ______, [code postal] D______ [GE];
Que par acte posté le 20 avril 2025 adressé à la Chambre de céans, A______ a formé plainte auprès de la Chambre de surveillance contre la notification du commandement de payer, qu'elle estimait viciée;
Que par courrier du 19 mai 2025, C______ SA, créancière poursuivante, a fait savoir qu'elle avait donné contrordre à la poursuite précitée;
Que le 21 mai 2025, l'Office a confirmé que la poursuite n° 1______ avait été retirée et n'apparaissait plus dans le registre des poursuites en raison du contrordre donné par C______ SA le 20 mai 2025, de telle sorte que la plainte était devenue sans objet;
Considérant, EN DROIT, que la qualité pour porter plainte, selon l'art. 17 LP, est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3); que le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_517/2012 du 24 août 2012 précité);
Que l'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1); que si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143);
Qu'en l'espèce, en raison du contrordre donné par la poursuivante, la poursuite litigieuse est éteinte et n'apparaît plus dans le registre des poursuites de la plaignante, de sorte que la plainte a perdu son objet;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Constate que la plainte formée le 11 avril 2025 par A______ contre le commandement de payer, poursuite n° 1______, est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Alexandre BÖHLER et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Verena PEDRAZZINI RIZZI Véronique AMAUDRY-PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*