Appeal Against Debt Enforcement Office Decisions Dismissed Due to Late Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a complaint against two decisions made by the Debt Enforcement Office, dated May 2, 2017, which refused to consider oppositions to bankruptcy proceedings because the initial oppositions had been validly lifted by a third party. The reviewing court declared the complaint inadmissible because it was filed belatedly, noting that the challenged decisions were served on May 10, 2017, establishing a ten-day deadline to file the complaint under the relevant law, which expired on May 22, 2017, while the complaint was only dispatched on May 24, 2017.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LP, Art. 126 al. 2 let. c LOJ, Art. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 61 al. 2 let. a OELP; Appeal Against Debt Enforcement Office Decisions Dismissed Due to Late Filing: The reviewing court declared the complaint inadmissible because it was filed belatedly, noting that the challenged decisions were served on May 10, 2017, establishing a ten-day deadline to file the complaint under the relevant law, which expired on May 22, 2017, while the complaint was only dispatched on May 24, 2017.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the 10-day deadline stipulated by this provision.
Texte complet
A/2304/2017
### [DCSO/374/2017](/apps/decis/fr/dcso/show/1677892) du 13.07.2017 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
TARDIV
Normes :
LP.17.2
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2017/0003/DCSO_000374_2017_A_2304_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2304/2017-CS DCSO/374/17 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 13 JUILLET 2017
Plainte 17 LP (A/2304/2017-CS) formée en date du 26 mai 2017 par A______.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 2 août 2017 à :
- A______
- Office des poursuites.
Vu, EN FAIT, les deux décisions prises par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) le 2 mai 2017, notifiées le 10 mai 2017 à A______, refusant de tenir compte des oppositions formées le 27 mars 2017 par ce dernier aux comminations de faillite n° 16 xxxx69 G et n° 16 xxxx24 X au motif que les oppositions aux commandements payer, formées respectivement les 29 juillet 2016 et 13 août 2016, par A______ avaient été valablement levées par B______ SA;
Attendu que par courrier adressé à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), daté du 19 mai 2017 mais expédié le 24 mai 2017 selon le timbre postal apposé sur ce courrier, A______ conteste ces deux décision précitées reçues le 10 mai 2017, au motif qu'il ne serait pas le débiteur de B______ SA mais que c'est cette dernière qui serai sa débitrice;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ;
art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel le refus de tenir compte d'une opposition;
Que la plainte doit être déposée dans les dix jours dès connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP), sous peine d'irrecevabilité;
Qu'en l'espèce, les décisions critiquées de l'Office ont été notifiées le 10 mai 2017 au plaignant, de sorte que le délai pour porter plainte à leur encontre est arrivé à échéance le 22 mai 2017;
Que la présente plainte, expédiée le 24 mai 2017, soit en dehors du délai de 10 jours fixé par l'art. 17 al. 2 LP, est dès lors tardive et, partant, irrecevable;
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable, pour cause de tardiveté, la plainte formée le 24 mai 2017 par A______ contre les décisions prises par l'Office des poursuites le 2 mai 2017 dans le cadre des poursuites n°16 xxxx69 G et n° 16 xxxx24 X.
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : Valérie LAEMMEL-JUILLARD · La greffière : Véronique PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*