Debt Enforcement Office Complaint Dismissed for Lack of Supervisory Jurisdiction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complainant filed a complaint against the Debt Enforcement Office for being unable to proceed with debt enforcement measures against a company that had been dissolved by a prior judgment, specifically requesting the supervisory chamber to undertake actions under the relevant commercial code provision concerning deficiencies in a company's organization. The court declared the complaint inadmissible because the supervisory chamber lacked jurisdiction to order measures under the commercial code, as this power rests with the cantonal civil court, and further, because the requested action of dissolution under that code provision had already been competently executed by the competent judge prior to the enforcement proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 731b CO, Art. 13 LP, Art. 126 al. 2 let. c LOJ, Art. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 9 al. 1 LaLP; Debt Enforcement Office Complaint Dismissed for Lack of Supervisory Jurisdiction: The court declared the complaint inadmissible because the supervisory chamber lacked jurisdiction to order measures under the commercial code, as this power rests with the cantonal civil court, and further, because the requested action of dissolution under that code provision had already been competently executed by the competent judge prior to the enforcement proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the admissibility of the complaint against the supervisory authority's measure, which is the basis for the decision framework, although not explicitly in the final order.
Cited in the reasoning section to confirm that the complaint was filed within the ten-day deadline.
The court determined it lacked jurisdiction to act under this article, as requested by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.
This provision established that the procedure is free of charge (costs rule cited in the dispositive section).
Texte complet
A/3278/2016
### [DCSO/361/2016](/apps/decis/fr/dcso/show/1677600) du 10.11.2016 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
IRRECEVABLE
Normes :
CO.731b; LP.17
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2016/0003/DCSO_000361_2016_A_3278_2016.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3278/2016-CS DCSO/361/16 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU jeudi 10 novembre 2016
Plainte 17 LP (A/3278/2016-CS) formée en date du 26 septembre 2016 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 14 novembre 2016 à :
- A______ c/o Me Dan BALLY, avocat
Rue J.-J. Cart 8
Case postale 221
1001 Lausanne.
- Office des poursuites.
EN FAIT
A. a. Par jugement du 6 avril 2016, le Tribunal de première instance a ordonné la dissolution de B______ SA, en application de l'art. 731b CO.![endif]>![if>
b. Par ordonnance (C/1______) du 9 mai 2016, le Tribunal a séquestré le compte de B______ SA en mains de C______ SA pour les sommes de 80'000 fr., 500 fr. et 2'500 fr., fondées sur une convention transactionnelle de févier 2014 et un jugement du 15 juin 2015.
c. L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté ce séquestre le 10 mai 2016.
d. Le 8 juin 2016, la créancière a requis la poursuite en validation de séquestre.
e. Par courrier du 16 septembre 2016, l'Office a informé la créancière qu'il ne pouvait notifier le commandement de payer, la société poursuivie n'ayant plus d'activité au siège social ni d'organe responsable domicilié en Suisse.
B. Par plainte expédiée le 26 septembre 2016 au greffe de la Chambre de céans, A______ indique que toute démarche à l'encontre de B______ SA lui est impossible. Elle demande ainsi que la Chambre de céans entreprenne "les démarches prévues par l'art. 731b CO".![endif]>![if>
L'Office relève que tant l'exécution du séquestre que la poursuite subséquente sont nulles, dès lors qu'elles sont intervenues avant le jugement du 6 avril 2016 ordonnant la dissolution de la société débitrice et se rapportent à des créances nées avant ce jugement. Par ailleurs, l'autorité de surveillance ne peut agir conformément à l'art. 731b CO.
EN DROIT
1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et
7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle une décision par laquelle l'Office constate l'impossibilité de procéder à la notification d'un commandement de payer.
En l'espèce, la plainte a été déposée dans les dix jours dès la notification de la décision contestée (art. 17 al. 2 LP). La question de savoir si elle contient une motivation suffisante permettant de comprendre les critiques qu'elle adresse à l'Office (cf. art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de
l'art. 9 al. 4 LaLP), peut demeurer indécise, dès lors que la plainte est de toute manière irrecevable, comme cela sera exposé ci-après.
2. A Genève, le Tribunal de première instance de Genève est compétent à raison du lieu et de la matière pour statuer, par voie de procédure sommaire (art. 250, let. c ch. 6 et 11 et 10 let c CPC), sur la requête en rétablissement de la situation légale en cas de carence dans l'organisation d'une société anonyme ayant son siège à Genève, respectivement sur les conséquences d'une telle carence (art. 86 al. 1 LOJ; ACJC/860/2009 du 9 juillet 2009 in SJ 2010 I 45). Partant, la Chambre de céans n'est pas compétente pour agir, comme le demande la plaignante, sur la base de l'art. 731b CO. Les conclusions de la plainte ne sont donc pas recevables.
Par ailleurs, la plaignante semble ignorer que la société poursuivie a déjà été dissoute en application de l'art. 731b CO, avant que l'ordonnance de séquestre soit rendue. Ainsi, elle n'est pas non plus recevable à requérir un acte qui a déjà été accompli par le juge compétent.
En conclusion, la plainte est donc irrecevable.
3. La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable la plainte formée le 26 septembre 2016 par A______ contre la décision de l'Office des poursuites du 16 septembre 2016.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : Florence KRAUSKOPF · La greffière : Véronique PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*