Inadmissibility of Real Estate Valuation Request Due to Untimely Advance Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for a new expert valuation concerning real estate, initiated during mortgage enforcement and ordinary collection proceedings, was declared inadmissible because the requesting party failed to remit the required CHF 4,000 advance for the expertise costs within the ten-day deadline set by the Commission. The court reasoned that the failure to comply with this procedural requirement, specifically the timely payment of the advance as mandated under penalty of inadmissibility, was fatal to the application, citing established jurisprudence that such non-compliance results in the rejection of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAATF 60 III 190, ATF 61 III 63; Inadmissibility of Real Estate Valuation Request Due to Untimely Advance Payment: The court reasoned that the failure to comply with this procedural requirement, specifically the timely payment of the advance as mandated under penalty of inadmissibility, was fatal to the application, citing established jurisprudence that such non-compliance results in the rejection of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning which justifies the declaration of inadmissibility due to the failure to pay the advance on costs.
Cited in the reasoning which justifies the declaration of inadmissibility due to the failure to pay the advance on costs.
Texte complet
A/2034/2010
### [DCSO/348/2010](/apps/decis/fr/dcso/show/1675600) du 04.08.2010 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
Nouvelle expertise. Irrecevable.
Résumé :
Le requérant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai imparti.
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0003/DCSO_000348_2010_A_2034_2010.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU MERCREDI 4 AOÛT 2010
Cause A/2034/2010, demande de nouvelle expertise formée le 10 juin 2010 par SI M______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Robert ASSAEL, avocat, à Genève.
Décision communiquée à :
- SI M______ SA
domicile élu : Etude de Me Robert ASSAEL, avocat
Rue de Hesse 8-10
Case postale 5715
1211 Genève 11
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3
- Banque cantonale vaudoise
Place Saint-François 14
Case postale 300
1001 Lausanne
- Ville de Genève, service de la sécurité et de l'espace publics
Bd Helvétique 29
Case postale 3737
1211 Genève 3
- Etat de Genève, département des constructions et des technologies de l'information (DCTI)
Rue David-Dufour 5
1211 Genève 8
- Office des poursuites
EN FAIT
A. Dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier nos 04 xxxx75 F et 09 xxxx49 X et des poursuites ordinaires nos 03 xxxx03 R, 04 xxxx15 D, 04 xxxx08 B, 04 xxxx88 U, 04 xxxx10 Z, 04 xxxx75 F, 07 xxxx60 W, 08 xxxx09 V, 09 xxxx96 Z, 09 xxxx58 W et 09 xxxx49 X dirigées contre SI M______ SA, l'Office des poursuites a rendu, le 28 mai 2010, une décision estimant la parcelle n° xx8, sise x, rue M______, commune de Genève, section X______, à 1'000'000 fr., soit le montant retenu par M. E______, expert mandaté par ses soins.
B. Par requête postée le 10 juin 2010, SI M______ SA, par l'entremise de son conseil, Me Robert Assael, a sollicité une nouvelle expertise du bien immobilier considéré.
C. Par ordonnance datée du 15 juin 2010, la Commission de céans a imparti à SI M______ SA, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, un délai de dix jours dès notification de sa décision pour effectuer, directement au guichet de la caisse du Palais de justice, à l'exclusion de tout autre moyen de payement, une avance de 4'000 fr. pour les frais d'expertise.
Cette ordonnance a été communiquée par pli recommandé à SI M______ SA, élisant domicile en l'Etude de son avocat, le 15 juin 2010. Ce pli a été distribué le 17 juin 2010 selon les données de La Poste (Track & Trace).
L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti.
EN DROIT
1. Le délai pour effectuer l’avance de frais requise de dix jours, dès la notification de la décision préparatoire rendue par la Commission de céans, est arrivé à échéance le 27 juin 2010.
La requérante n’a pas versé l’avance de frais dans ledit délai. Partant, sa requête de nouvelle expertise sera déclarée irrecevable (ATF 60 III 190 ; ATF 61 III 63, JdT 1936 II 61).
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
Déclare irrecevable la requête de nouvelle expertise formée le 10 juin 2010 par SI M______ SA dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier nos 04 xxxx75 F et 09 xxxx49 X et des poursuites ordinaires nos 03 xxxx03 R, 04 xxxx15 D, 04 xxxx08 B, 04 xxxx88 U, 04 xxxx10 Z, 04 xxxx75 F, 07 xxxx60 W, 08 xxxx09 V, 09 xxxx96 Z, 09 xxxx58 W et 09 xxxx49 X.
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le