Debt Seizure Invalidation Based on Valid Opposition at Service
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complaint was filed against a debt seizure following the debtor's claim that they had validly opposed the underlying payment order, which had been served at a post office counter, leading to the seizure despite no record of opposition at the enforcement office. The court admitted the complaint, reasoning that the creditor's copy of the payment order contained the debtor's signature and the process server's initial in the opposition section, which, supported by the sworn testimony of the postal employee who served the document, constituted sufficient proof that a valid opposition was made at the time of notification, thereby invalidating subsequent enforcement measures like the seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 LP, Art. 11 al. 2 LaLP, Art. 56R al. 3 LOJ, Art. 17 al. 2 LP, Art. 64 al. 1 LP, Art. 78 al. 1 LP; Debt Seizure Invalidation Based on Valid Opposition at Service: The court admitted the complaint, reasoning that the creditor's copy of the payment order contained the debtor's signature and the process server's initial in the opposition section, which, supported by the sworn testimony of the postal employee who served the document, constituted sufficient proof that a valid opposition was made at the time of notification, thereby invalidating subsequent enforcement measures like the seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, which regulates how the debtor must file an objection, is the substantive legal basis for admitting the appeal regarding the objection.
Cited in the reasoning section as the legal basis for the Commission's competence to rule on complaints against enforcement actions.
Cited in the reasoning section as the provision establishing that subsequent enforcement actions are null if an objection was validly filed, which justifies admitting the complaint.
Cited in the reasoning section as a provision related to the suspensive effect of the objection.
Cited in the reasoning section regarding the requirement for a valid notification of the payment order.
Cited in the reasoning section regarding the agent's duty to record an objection made during notification.
Cited in the reasoning section regarding where the objection is recorded by the Enforcement Office.
Cited in the reasoning section regarding the evidentiary value of the protocol made on the payment order.
Cited in the reasoning section to establish the Commission's competence.
Cited in the reasoning section to establish the Commission's competence.
Cited in the reasoning section regarding the standing of the person subject to the claim seizure to file a complaint.
Cited in the reasoning section to establish the Commission's competence and the standing of the complainant against the claim seizure.
Cited in the reasoning section to confirm that the complaint was filed within the time limit.
This is the first operative order admitting the appeal on the merits.
This is the second operative order instructing the Enforcement Office to record the objection.
This is the third operative order annulling the request to continue the enforcement proceedings.
This is the fourth operative order dismissing all other claims.
Texte complet
A/1223/2010
### [DCSO/340/2010](/apps/decis/fr/dcso/show/1675687) du 04.08.2010 ( PLAINT ) , ADMIS
Descripteurs :
Opposition.
Normes :
LP.74
Résumé :
Admise. Le débiteur a apporté la preuve qu'il avait valablement formé opposition au guichet de La Poste.
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0003/DCSO_000340_2010_A_1223_2010.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU MERCREDI 4 AOÛT 2010
Cause A/1223/2010, plainte 17 LP formée le 9 avril 2010 par M. S______, élisant domicile en l'étude de Me Michel CELI VEGAS, avocat, à Genève.
Décision communiquée à :
- M. S______
domicile élu : Etude de Me Michel CELI VEGAS, avocat
Rue du Cendrier 17
Case postale 1207
1211 Genève 1
- M. J______
- Office des poursuites
EN FAIT
Sur réquisition de M. J______, M. S______ s'est vu notifier un commandement de payer le 1er février 2010 au guichet de La Poste de V______, dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx46 H. Aucune opposition n'a été enregistrée auprès de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) et M. J______ a requis la continuation de cette poursuite le 30 mars 2010.
L'Office a adressé à M. S______ le 26 mars 2010 un avis de saisie de créance à concurrence de 15'000 fr. au préjudice de M. J______, dans le cadre de la série n° 09 xxxx37 H (note: ce numéro de série a été barré et remplacé au profit de la série n° 09 xxxx46 H).
Le 9 avril 2010, Mlle S______, au nom et pour le compte de son père absent, a déposé plainte auprès de la Commission de céans contre cette saisie de créance, expliquant que son père avait formé opposition à un commandement de payer lorsqu'il avait été le retirer au guichet de La Poste de V______. Son père s'était rendu à l'Office le 24 février 2010 afin de retirer une attestation de non-poursuite, ce qui n'a pas été possible vu la poursuite en cours requise par M. J______, avec une opposition qui semblait n'avoir pas été enregistrée. Il est ainsi retourné ensuite à La Poste de V______ pour obtenir confirmation du fait que l'opposition avait bien été enregistrée et il lui a été répondu que La Poste n'en gardait pas trace. Elle indique que son père a reçu l'avis de saisie de créance le 30 mars 2010. Elle requiert que la plainte bénéficie de l'effet suspensif.
La Commission de céans a convoqué une audience de comparution personnelle des parties pour le 28 avril 2010. Mlle S______ a écrit le 20 avril 2010 pour indiquer que son père se trouvait en C______ jusqu'au 3 mai 2010 et sollicitait le report de cette audience. Elle expliquait être en litige avec M. J______ au sujet d'un accident causé par le chien dont elle est la propriétaire et qui a fait l'objet d'un procès dans le cadre duquel elle n'a pas été condamnée à lui payer une quelconque somme d'argent. Elle considère que n'ayant pu obtenir de l'argent d'elle, M. J______ se retourne à tort contre son père actuellement.
Le 12 mai 2010, une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue, étant précisé que M. J______ avait été dispensé de comparaître.
M. S______ a confirmé la teneur et les conclusions de la plainte déposée, en son nom, par sa fille Mlle S______ le 9 avril 2010. Il a confirmé avoir formé opposition, lorsqu'il s'est vu notifier un commandement de payer au guichet de La Poste de V______ le 1er février 2010. Bien qu'il ait reçu l'exemplaire débiteur du commandement de payer en retour, il a indiqué l'avoir remis à sa fille et que celui-ci s'est égaré.
Un délai au 1er juin 2010 a été imparti à M. S______ pour produire l'exemplaire débiteur du commandement de payer, le même délai étant imparti à M. J______ pour produire l'exemplaire créancier.
M. S______ a constitué un avocat dans l'intervalle qui a écrit le 31 mai 2010 à la Commission de céans, expliquant que son mandant ne retrouvait pas l'exemplaire débiteur du commandement de payer, suggérant à la Commission de céans que celle-ci se base sur l'exemplaire créancier, tout en considérant les prétentions de M. J______ infondées. Il produit en annexe de son courrier copie du jugement du Tribunal de police du 23 juin 2006 dans le cadre de la procédure P/10268/2005 dirigée contre Mlle S______, ayant conduit à reconnaître la mise en cause coupable de lésions corporelles simples par négligence.
Par pli recommandé du 27 mai 2010, M. J______ a produit copie de l'exemplaire créancier du commandement de payer.
Lors de l'audience du 22 juin 2010, la Commission de céans a procédé à l'audition de Mme K______, fonctionnaire postal, en tant que témoin dûment assermenté. Elle a indiqué être affectée à La Poste de V______ et a confirmé, au vu de l'exemplaire créancier du commandement de payer, avoir procédé à la notification de cet acte en mains de M. S______ le 1er février 2010. Elle a déclaré : "*Dans la case "Opposition" de l'exemplaire créancier du commandement de payer que vous m'avez soumis, il figure ma paraphe et au dessus la date et la signature de M. S______, cela signifie donc qu'il a formé opposition à ce commandement de payer. Je ne note jamais formellement "Opposition" mais lorsque je signe dans la partie "Opposition", cela signifie que le débiteur s'oppose effectivement au commandement de payer comme en l'espèce*".
Dans le délai fixé par la Commission de céans pour déposer des observations complémentaires éventuelles, M. S______ a conclu par courrier du 6 juillet 2010 à ce que son opposition soit enregistrée.
Pour sa part, M. J______ revient sur le fond de cette affaire qui remonte à cinq ans, suite à l'agression dont a été victime sa fille par le chien de Mlle S______. C'est au motif que l'assureur responsabilité civile de Mlle S______ soutenait que les responsabilités étaient partagées, qu'il a déposé plainte pénale et que Mlle S______ a été condamnée. Il a déposé ensuite une réquisition de poursuite contre M. S______. Il estime avoir correctement suivi la procédure ayant abouti à la saisie de cette créance, considérant l'opposition faite par M. S______ comme nulle et non avenue.
EN DROIT
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).
Un avis de saisie de créance est une mesure sujette à plainte et le poursuivi a qualité pour agir par cette voie (56R LOJ ; art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, la plainte formée le 9 avril 2010 contre l'avis de saisie dont le plaignant indique avoir reçu communication le 30 mars 2010, sans être contredit sur ce point, est dans les délais.
Cela étant, si, comme il est allégué le plaignant, à qui le commandement de payer a valablement été notifié (art. 64 al. 1 LP), a formé opposition, les actes de poursuite postérieurs à l'opposition, en particulier, l'avis de saisie, devront être qualifiés de nuls, l'opposition suspendant la poursuite (art. 78 al. 1 LP; art. 22 LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 78 n° 2 ; Balthasar Bessenich, in SchKG I, ad art. 78 n° 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 78 n° 11 ; ATF 109 III 53 consid. 2b *in fine* ; ATF 85 III 14, 16 ss ; ATF 92 III 55, JdT 1966 II 66).
La Commission de céans entrera donc en matière sur la plainte.
2.a. Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. Un commandement de payer comporte explicitement une rubrique « Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée aux termes de laquelle « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au moment de la notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée sur chaque exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en apposant sa signature » (Form. n° 3).
Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1).
2.b. Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer, ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme particulière (Louis Dallèves, in CR.LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12).
Il appartient à l’office de prouver la notification du commandement de payer et au débiteur de prouver la déclaration d’opposition ; comme celle-ci peut être fournie verbalement, la preuve de son annonce ne doit pas être soumise à des exigences trop strictes. Cela étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition lors de la notification du commandement de payer et de veiller à ce que la personne qui procède à la notification atteste l’opposition conformément à la prescription figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire opposition par écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une déclaration à l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir prouver cette dernière (ATF 99 II 48, JdT 1974 II 76 ss ; BlSchK 2000 30 ; BlSchk 1984 211 ; DCSO/169/2010 du 1er avril 2010 ; DCSO/108/2010 du 18 février 2010).
3. En l'espèce, il ressort, d'une part, du commandement de payer et d'autre part, des déclarations de l'agent notificateur, faites sous la foi du serment, que cet acte a été frappé d'opposition, les signatures tant du plaignant que le paraphe de l'agent notificateur figurant dans la case opposition.
La plainte sera ainsi admise.
Il incombera néanmoins à M. S______ de faire valoir son opposition à la créance saisie au préjudice de M. J______, dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx46 H, comme il en a été invité dans le cadre de la décision du 26 mars 2010.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 9 avril 2010 par M. S______ contre l'avis de saisie de créance adressé dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx46 H.
Au fond :
1. L'admet.
2. Invite l'Office des poursuites à enregistrer l'opposition formée par M. S______ au commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx46 H.
3. Annule la réquisition de continuer la poursuite déposée par M. J______ le 30 mars 2010.
4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, juge assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant.
Au nom de la Commission de surveillance :
Paulette DORMAN Philippe GUNTZ
Greffière : Président :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le