Bankruptcy Notice Complaint Struck Due to Mootness After Creditor Counter-Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a complaint against a notice of bankruptcy on the grounds that the debt, interest, and associated fees had been paid. Although the complaint was timely filed and the debt payment was confirmed by the creditor, which subsequently ordered the withdrawal of the underlying enforcement action, the court determined that because the creditor had issued a counter-order to the enforcement proceeding after the complaint was lodged, the complaint had become moot during the proceedings and must therefore be struck from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LP, Art. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 62 OELP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF; Bankruptcy Notice Complaint Struck Due to Mootness After Creditor Counter-Order: Although the complaint was timely filed and the debt payment was confirmed by the creditor, which subsequently ordered the withdrawal of the underlying enforcement action, the court determined that because the creditor had issued a counter-order to the enforcement proceeding after the complaint was lodged, the complaint had become moot during the proceedings and must therefore be struck from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied for the non-imposition of costs (dépens).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2289/2015/-CS DCSO/319/15
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 15 OCTOBRE 2015
Plainte 17 LP (A/2289/2015-CS) formée le 1er juillet 2015 par M. R______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 19 octobre 2015 à :
- M. R______.
- G______ SA c/o Me Pierre OCHSNER, avocat Quai Gustave-Ador 2 1207 Genève.
- Office des poursuites.
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EN FAIT
A. Le 24 juin 2015, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a notifié à
M. R______ une commination de faillite dans la poursuite n° 14 xxxx62 B, dont la continuation par la voie de la faillite avait été valablement requise à son encontre par la société G______ SA.
B. a. Le 1er juillet 2015, M. R______ a déposé la présente plainte devant la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), par laquelle il a conclu à l’annulation de cette commination de faillite, au motif qu’il avait payé sa dette en mains de sa créancière, d’une part, ainsi que les intérêts et les frais correspondants en mains de l’Office, d’autre part.
Il a en outre requis l’effet suspensif à sa plainte, lequel lui a été refusé par ordonnance de la Chambre de surveillance du 3 juillet 2015.
b. Le paiement de sa dette par le débiteur a été confirmé par observations du conseil de la créancière, reçues le 10 juillet 2015 au greffe de la Chambre de surveillance et mentionnant également que ledit conseil avait pu, dès lors, retirer la poursuite fondant la commination de faillite critiquée.
C. c. De son côté, l’Office a transmis audit greffe le contrordre donné le 8 juillet 2015 par la créancière à la poursuite n° 14 xxxx62 B.
EN DROIT
1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, une commination de faillite constitue une telle mesure et la présente plainte a été valablement déposée dans les formes et délai prévus par la loi.
Elle est dès lors recevable.
2. Sur le fond, suite au contrordre donné le 8 juillet 2015 par la créancière poursuivante à la poursuite fondant la commination de faillite critiquée dans le cadre de la présente plainte, déposée le 1er juillet 2015, cette plainte est devenue sans objet en cours de procédure et doit être rayée du rôle.
3. Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 OELP).
A/2289/2015-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Constate que la plainte formée le 1er juillet 2015 par M. R______ est devenue sans objet en cours de procédure.
Raye en conséquence la cause A/2289/2015 du rôle.
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Valérie LAEMMEL-JUILLARD Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
A/2289/2015-CS