Creditor v. Enforcement Office regarding Delay in Enforcement Proceedings

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2723/2016-CS DCSO/311/16

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 13 OCTOBRE 2016

Plainte 17 LP (A/2723/2016-CS) formée en date du 18 août 2016 par A______ AG.

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 14 octobre 2016 à:

- A______ AG

- Office des poursuites.

- 2/3 -

Attendu, EN FAIT, que le 13 novembre 2015, A______ AG a requis la continuation de la poursuite n° 15 xxxx04 J dirigée contre B______;

Que, par acte expédié le 18 août 2016 au greffe de la Chambre de céans, A______ AG s'est plainte d'un retard injustifié;

Que dans le délai de réponse à la plainte, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a répondu que le procès-verbal de saisie établi le 31 août 2016 allait être adressé à la créancière;

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);

Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);

Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;

Qu'il y a retard injustifié lorsque la mesure que doit prendre l'Office n'intervient pas dans un délai raisonnable ou prévu par une disposition légale;

Qu'à teneur de l'art. 89 LP, l'Office doit, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procéder "sans retard" à la saisie;

Qu'en l'espèce, le retard apporté au traitement de la réquisition de continuer la poursuite n° 15 xxxx04 J n'est manifestement pas compatible avec l'exigence de célérité de l'art. 89 LP;

Qu'ainsi, il y a lieu de constater un retard injustifié; Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).

A/2723/2016-CS

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 18 août 2016 par A______ AG pour retard injustifié dans la poursuite n° 15 xxxx04 J.

Au fond :

Constate que l'Office a tardé dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite précitée.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.

La présidente : La greffière :

Florence KRAUSKOPF Véronique PISCETTA

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

A/2723/2016-CS