Bankruptcy Notice Challenge Sustained Despite Debt Origin
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe complainant challenged a bankruptcy notice stemming from a debt enforcement proceeding, arguing that the claim related to a liquidated company where he was a former administrator, and thus the proceeding should continue by way of seizure rather than bankruptcy. The court rejected the complaint, reasoning that at the time the creditor requested the continuation of the proceeding, the debtor was registered in the Commercial Register as the head of a sole proprietorship, which mandates continuation by bankruptcy under the relevant statutes, regardless of the nature of the specific debt being pursued and absent any statutory exceptions.
Regeste Legislator
OfficielMode de poursuite. Commination de faillite. | Au moment du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite, le plaignant était inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle. La poursuite devait donc bien être continuée par la voie de la faillite. | LP.39; LP.43
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for determining that the pursuit must continue by way of bankruptcy, based on the debtor's registration as the head of a sole proprietorship.
Cited in the reasoning (point 3) to confirm that none of the exceptions to bankruptcy proceedings were met, leading to the rejection of the complaint (although not explicitly numbered in the dispositive, the rejection of the complaint fundamentally relies on this assessment relative to Art. 39).
Cited in the reasoning (point 1) as the basis for the admissibility of the complaint, which is reflected in the 'A la forme' part of the dispositive declaring it admissible.
Texte complet
A/2426/2007
### [DCSO/302/2007](/apps/decis/fr/dcso/show/1673885) du 28.06.2007 ( PLAINT ) , REJETE
Descripteurs :
Mode de poursuite. Commination de faillite.
Normes :
LP.39; LP.43
Résumé :
Au moment du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite, le plaignant était inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle. La poursuite devait donc bien être continuée par la voie de la faillite.
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2007/0003/DCSO_000302_2007_A_2426_2007.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 28 JUIN 2007
Cause A/2426/2007, plainte 17 LP formée le 19 juin 2007 par M. E______.
Décision communiquée à :
- M. E______
- la banque G______
Domicile élu : Etude de Me Serge FASEL, avocat
47, rue du 31-Décembre
1207 Genève
- Office des poursuites
EN FAIT
A. A la requête de la banque G______, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a notifié le 29 novembre 2004 à M. E______, domicilié Y, rue A______, à 1227 Carouge, un commandement de payer, poursuite n° 04 xxxx89 H, la somme de 296'634 fr. 45 avec intérêts à 7,25% dès le 31 octobre 2002.
Par jugement du 22 juin 2006, l’opposition formée par M. E______ au commandement de payer précité a été levée par le Tribunal de première instance à concurrence de la somme de 270'000 fr. La Cour de justice a confirmé ce jugement par arrêt du 23 février 2007, aujourd’hui définitif et exécutoire.
Le 7 mai 2007, la banque G______ a requis la continuation de la poursuite n° 04 xxxx89 H.
Le 11 juin 2007, l’Office a notifié une commination de faillite en mains de Mme E______, épouse de M. E______.
B. Le 19 juin 2007, M. E______ a porté plainte par-devant la Commission de céans contre la notification de la commination de faillite précitée.
Il déclare que la créance objet de la poursuite n° 04 xxxx89 H concerne la société N______, en liquidation, société radiée du registre du commerce. Il précise qu’il a été l’administrateur de cette société jusqu’à sa radiation le 27 novembre 2001. Il estime que dans ces conditions, la poursuite considérée ne peut se poursuivre que par la voie de la poursuite (recte : saisie) et considère la commination de faillite entreprise comme contraire à la loi et injustifiée en fait.
C. Il résulte du registre du commerce que M. E______ y était inscrit en qualité de chef d’une entreprise individuelle, jusqu’à sa radiation par suite de cessation d’exploitation en date du 15 juin 2007. La radiation de ladite entreprise individuelle a été publiée dans la FOSC du 21 juin 2007.
D. M. E______ est inscrit dans les registres informatisés de l’Office cantonal de la population comme étant né en 1945, domicilié au Y, rue A______ à 1227 Carouge et marié à Mme E______.
EN DROIT
1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie (art. 56R al. 3 LOJ ; art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).
Elle est donc recevable.
2.a. Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l’office adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 159 LP). Préalablement, l’office doit déterminer le mode de poursuite (art. 38 al. 3 LP), c’est-à-dire s’assurer que le poursuivi figure dans l’état des personnes sujettes à la poursuite par voie de faillite et vérifier que la poursuite par voie de faillite n’est pas exclue en raison de l’une des exceptions prévues par les art. 43 et 346 al. 2 LP (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 159-176 n° 2).
La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement à l’art. 39 LP, en particulier en qualité de chef d’une raison individuelle (art. 39 al. 1 ch. 1 LP ; art. 934 et 935 CO). Les personnes physiques assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription audit registre y sont soumises pour l’ensemble de leurs dettes, tant privées que commerciales ; elles répondent de ces dettes sur l’entier de leur patrimoine (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts cités).
L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP).
Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932 al. 2 CO).
2.b. L’art. 43 LP prévoit des exceptions à l’assujettissement à la poursuite par voie de faillite, en considération de la nature de certaines prétentions à recouvrer, comme les impôts, amendes, contributions périodiques d’entretien.
3. En l’espèce, au moment du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite n° 04 2xxxx89 H, le plaignant était inscrit au registre du commerce en qualité de chef d’une raison individuelle. De plus, aucune des exceptions prévues à l’art. 43 LP n’est réalisée. Conformément aux principes susrappelés, la poursuite précitée devait donc bien être continuée par la voie de la faillite. Dans cette mesure, le fait que la créance en poursuite concerne une société tierce dont le plaignant était l’administrateur jusqu’au 27 novembre 2001 est sans pertinence.
La plainte ne peut ainsi qu’être rejetée.
4. La présente décision est prise en application de l’art. 72 LPA, applicable en vertu de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière.
Elle sera néanmoins communiquée à l’Office et à la banque G______.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 19 juin 2007 par M. E______ contre la notification de la commination de faillite, poursuite n° 04 xxxx89 H.
Au fond :
1. La rejette.
2. Déboute le plaignant de toutes autres ou contraires conclusions.
Siégeant : M. Grégory BOVEY, président, MM. Philipp GANZONI et Denis MATHEY, juges assesseurs.
Au nom de la Commission de surveillance :
Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le