Debtor's Failure to Pay Fee Advance Renders Request for Second Property Expertise Inadmissible
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a property valuation by an expert appointed by the enforcement office for seized real estate parcels, the debtor requested a new expertise, which was deemed admissible on the condition that a prescribed fee advance of 2,500 Swiss Francs be paid within ten days. Because the debtor failed to submit the required fee advance by the deadline, the court declared the request for a second expertise inadmissible, as the law explicitly requires such an advance payment under penalty of inadmissibility for a debtor seeking a new valuation of seized property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 9 al. 2 ORFI, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 62 al. 2 OELP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF, Art. 119 al. 1 LTF; Debtor's Failure to Pay Fee Advance Renders Request for Second Property Expertise Inadmissible: Because the debtor failed to submit the required fee advance by the deadline, the court declared the request for a second expertise inadmissible, as the law explicitly requires such an advance payment under penalty of inadmissibility for a debtor seeking a new valuation of seized property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis rule was cited in the reasoning to justify the declaration of inadmissibility due to the failure to provide the advance for the new expertise.
This procedural rule was cited in the reasoning indicating that the proceedings before the Chamber are free of charge.
This procedural rule was cited in the reasoning indicating that the proceedings before the Chamber are free of charge.
This provision was cited in the reasoning to explain why no legal costs are awarded.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1514/2023-CS DCSO/286/23
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU LUNDI 26 JUIN 2023
Demande de nouvelle expertise (A/1514/2023-CS) formée en date du 4 mai 2023 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Marc Lironi, avocat.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à:
- A______ c/o Me LIRONI Marc LIRONI AVOCATS SA Boulevard Georges-Favon 19 Case postale 423 1211 Genève 4.
- ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 1204 Genève.
- Office cantonal des poursuites.
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Vu, EN FAIT, les saisies, séries n° 1______ et 2______, portant sur la parcelle n° 3______ sise route 4______ no. ______, commune de B______, et les parcelles n° 5______ et 6______, commune de B______. Vu la décision de l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) du 21 avril 2023 estimant la parcelle n° 3______ à 770'000 fr., la parcelle n° 5______ à 4'916 fr. et la parcelle n° 6______ à 13'700 fr., soit les montants retenus C______, Atelier d'architecture, mandaté par l'Office en qualité d'expert. Vu la requête de nouvelle expertise formée le 4 mai 2023 auprès de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance) par A______, débiteur poursuivi. Vu l'ordonnance du 31 mai 2023 de la Chambre de surveillance déclarant recevable à la forme la requête de nouvelle expertise, désignant D______ en qualité d'expert et fixant à A______ un délai de 10 jours dès la notification de l'ordonnance pour effectuer une avance de frais d'expertise de 2'500 fr., sous peine d'irrecevabilité de la requête en seconde expertise. Vu l'absence de paiement dans le délai.
Considérant, EN DROIT, que le débiteur qui requiert une nouvelle expertise d'un bien immobilier saisi est tenu de fournir une avance des frais d'expertise sous peine d'irrecevabilité de la requête (art. 9 al. 2 ORFI; ATF 60 III 190; ATF 61 III 63 = JdT 1936 II 61). Que l'avance n'a pas été versée dans le délai octroyé. Que la requête en seconde expertise sera déclarée irrecevable. Que la procédure devant la Chambre de céans est pour le surplus gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).
A/1514/2023-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable la requête de nouvelle expertise formée par A______ le 4 mai 2023 concernant les saisies, séries n° 1______ et 2______.
Siégeant : Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.
Le président : La greffière :
Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY- PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
A/1514/2023-CS