Creditor Complaint Regarding Enforcement Office Delay in Salary Seizure Execution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor filed a complaint regarding an unjustified delay by the enforcement office in handling a seizure order against a debtor's salary, which the enforcement office could not execute because the debtor was not employed by the specified public entity, leading to a non-lieu of seizure being issued. The Commission found the complaint admissible because it alleged unjustified delay, and ruled that the enforcement office incurred an unjustifiably long delay—over two months after receiving notification from the finance department—in transmitting the resulting non-lieu of seizure report to the creditor, thereby upholding the complaint regarding the delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 22 LP, Art. 17 al. 3 LP, Art. 274 al. 2 LP; Creditor Complaint Regarding Enforcement Office Delay in Salary Seizure Execution: The Commission found the complaint admissible because it alleged unjustified delay, and ruled that the enforcement office incurred an unjustifiably long delay—over two months after receiving notification from the finance department—in transmitting the resulting non-lieu of seizure report to the creditor, thereby upholding the complaint regarding the delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the receivability of the complaint based on unjustified delay.
Cited in the reasoning to establish the general basis for filing a complaint with the supervisory authority regarding an act of the office.
Texte complet
A/1662/2008
### [DCSO/286/2008](/apps/decis/fr/dcso/show/1674516) du 04.07.2008 ( PLAINT ) , ADMIS
Descripteurs :
Retard injustifié.
Normes :
LP:17.3
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2008/0002/DCSO_000286_2008_A_1662_2008.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU VENDREDI 4 JUILLET 2008
Cause A/1662/2008, plainte 17 LP formée le 7 mai 2008 par I______ AG.
Décision communiquée à :
- I______ AG
- Office des poursuites
EN FAIT
En date du 25 janvier 2008, I______ AG a requis du Tribunal de première instance le séquestre du salaire de M. B______ auprès de son employeur, l'Ecole C______ à Genève.
L'Ordonnance de séquestre, a été transmise à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) par le Tribunal en date du 14 février 2008, qui l'a exécutée le jour même sous référence n° 08 XXXX35 X.
Par courrier du 17 mars 2008, le Département des finances, services des paies, secteur DIP, a répondu à l'Office que M. B______ ne fait pas partie des collaborateurs rémunérés par le service des paies de l'Etat de Genève, conduisant l'Office a rendre un procès-verbal de non-lieu de séquestre.
Le 7 mai 2008, I______ AG a déposé plainte auprès de la Commission de céans, pour se plaindre du silence de l'Office suite à sa demande de nouvelles du 25 avril 2008 et sa demande de pièces justificatives, déplorant selon elle, le retard dans le traitement de ce dossier ; la plaignante conclut à ce que l'ordonnance de séquestre soit immédiatement notifiée auprès de l'employeur et du débiteur.
L'Office a transmis son rapport le 21 mai 2008, indiquant que le procès-verbal de non-lieu de séquestre avait été notifié le 20 mai 2008 à la plaignante.
Invitée par la Commission de céans à indiquer si elle maintenait sa plainte au vu du rapport de l'Office, la plaignante n'a pas jugé bon de répondre dans le délai imparti, tant et si bien que la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Il peut être porté plainte auprès de l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, à moins que la loi ne prescrive la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les 10 jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), étant précisé néanmoins que lorsque le plaignant invoque la nullité absolue d'un acte de poursuite (art. 22 LP) ou encore un déni de justice ou retard injustifié ( art. 17 al. 3 LP), la plainte est recevable en tout temps.
S'agissant d'une plainte pour retard injustifié, la présente plainte est recevable pour avoir été déposée dans les formes prévues par la loi.
2. Une ordonnance de séquestre doit contenir un certain nombre d'indications énumérées à l'art. 274 al. 2 LP, tels les objets à séquestrer, qui peuvent être désignés seulement par leur genre (ATF 107 III 38, c.5, et les références citées, rés. JdT 1983 II 29), à la condition toutefois de préciser le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient (ATF 82 III 87, JdT 1955 II 23, c.2 ; ATF 106 III 103 rés. JdT 1982 II 144) ou pour les créances, le tiers débiteur.
En l'état, le bien à séquestrer étant une créance de salaire, le séquestre n'a pu être exécuté car le débiteur n'était pas salarié auprès du Département de l'Instruction Publique, entraînant la délivrance d'une ordonnance de non-lieu de séquestre.
3. S'agissant des délais d'exécution, la Commission de céans note que l'Ordonnance de séquestre a été adressée par le Tribunal de première instance le 14 février 2008 à l'Office qui lui-même l'a immédiatement transmise au Département des finances, ce dernier ne répondant qu'en date du 17 mars 2008 qu'il ne comptait pas le débiteur parmi ses salariés.
Ce n'est ensuite que 2 mois et 3 jours plus tard que l'Office a transmis le procès-verbal de non-lieu de séquestre à la plaignante, suite à sa plainte, ce qui est manifestement un délai anormalement long en la circonstance.
La Commission de céans doit dès lors constater que l'Office s'est fait l'auteur d'un retard injustifié dans la transmission du procès-verbal de non-lieu de séquestre.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
A la forme :
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 7 mai 2008 par I______ AG dans le cadre de la poursuite n° 08 XXXX35 X.
Au fond :
1. Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à transmettre le procès-verbal de non-lieu de séquestre n° 08 XXXX35 X.
2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s.
Au nom de la Commission de surveillance :
Paulette DORMAN Philippe GUNTZ
Greffière : Président :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le