Inadmissibility of Liquidation Complaint Due to Improper Signature and Ineligible Claim Subject Matter
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complaint filed by a company in liquidation was declared inadmissible because it was signed by an employee lacking any power of representation, and the company failed to regularize the filing by having it signed by the authorized liquidators as requested. Furthermore, the court noted that even if the complaint had been properly signed, it would have been rejected because the subject matter—a sum of money paid into the bankruptcy estate—was not a property right or securitized claim eligible for a claim under the relevant article, as all assets acquired by the bankrupt up to the closure of the proceedings belong to the mass of assets.
Regeste Legislator
OfficielPouvoir de représentation. | Signée par un employé de la plaignante dépourvu de pouvoir de représentation, la plainte est irrecevable. Toute somme encaissée jusqu'à la clôture de la faillite entre dans la masse en faillite, peu importe quand est née la créance. | CC.55; LP.197.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe complaint was declared inadmissible because the signatory lacked the power of representation according to this article.
This article was cited in relation to the correct inclusion of the received sum into the bankruptcy estate, although the complaint was dismissed on admissibility grounds.
Texte complet
A/1717/2008
### [DCSO/283/2008](/apps/decis/fr/dcso/show/1674519) du 04.07.2008 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
Pouvoir de représentation.
Normes :
CC.55; LP.197.2
Résumé :
Signée par un employé de la plaignante dépourvu de pouvoir de représentation, la plainte est irrecevable. Toute somme encaissée jusqu'à la clôture de la faillite entre dans la masse en faillite, peu importe quand est née la créance.
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2008/0002/DCSO_000283_2008_A_1717_2008.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU VENDREDI 4 JUILLET 2008
Cause A/1717/2008, plainte 17 LP formée le 13 mai 2008 par R______ Sàrl, en liquidation.
Décision communiquée à :
- R______ Sàrl, en liquidation
- Office des faillites
EN FAIT
Le 13 mai 2008, R______ Sàrl, en liquidation a déposé une plainte signée par M. N______, expliquant que feue Mme G______ a résidé en leur établissement du 21 septembre 2005 à son décès le 27 octobre 2007 et que jusqu'au prédécès de son mari, les frais de pension étaient couverts par sa rente AVS et celle de l'OCPA. Ayant demandé la révision de la rente de l'OCPA suite au décès de l'époux de Mme G______ dès le 13 mars 2007, l'OCPA a rendu une nouvelle décision postérieurement à son décès et versé le rétroactif sur le compte de l'Office des faillites (ci-après : l'Office) du fait que la succession avait été répudiée. La plaignante sollicite de la Commission de céans son intervention pour que l'argent lui revenant soit rétrocédé sur le compte de R______ Sàrl.
Dans son rapport du 5 juin 2008, l'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte du fait qu'une somme d'argent ne peut pas faire l'objet d'une procédure de revendication au sens de l'art. 242 LP, subsidiairement à son rejet.
Le 19 juin 2008, la Commission de céans, qui avait gardé la cause à juger, a invité R______ Sàrl à régulariser sa plainte d'ici au 30 juin 2008 sous peine de l'irrecevabilité de celle-ci, cette dernière étant signée par une personne dépourvue de pouvoir de représentation. La plaignante n'a pas donné suite à ce courrier dans le délai imparti.
EN DROIT
Sans compter la dénomination inexacte de la plaignante dont la raison sociale est "R______ F___-B______ Sàrl, en liquidation" que la Commission de céans a corrigée d'office, il est à noter que la présente plainte a été signée par le seul M. N______, dépourvu de tout pouvoir de représentation.
Invitée à régulariser la plainte par courrier du 19 juin 2008 sous peine d'irrecevabilité en la faisant signer par les deux liquidateurs, pourvus d'une signature collective à deux, la plaignante n'y a donné aucune suite.
Sachant que de par l'art. 55 al. 1 et 2 CCS, la volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes et que ceux-ci l'obligent par leurs actes, la présente plainte doit être déclarée irrecevable, faute pour la plaignante d'être valablement engagée par le signataire de la plainte, dépourvu du moindre pouvoir de représentation.
Elle est donc irrecevable pour ce motif.
2. De plus, il est à noter que conformément à l'art. 197 al. 2 LP, les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite entrent dans la masse et qu'ainsi, c'est à bon droit que l'Office a fait figurer à l'inventaire la somme de 9'784 fr. versée par l'OCPA.
Sachant qu'une revendication ne peut porter que sur un droit de propriété (Pierre-Robert Gilliéron, in Poursuite pour dettes, faillite et concordat, ad 1939) voire une créance incorporée dans un titre (JdT 2002 II 92), elle ne peut pas porter sur une somme d'argent, soit une chose fongible, qui ne peut être revendiquée au sens de l'art. 242 LP.
Ainsi, même si la plainte avait été régularisée par la signature des deux liquidateurs et donc déclarée recevable, elle aurait été rejetée pour ce motif.
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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
Déclare irrecevable la plainte formée le 13 mai 2008 par R______ Sàrl, en liquidation contre la décision de l'Office des faillites du 29 avril 2008 rendue dans le cadre de la faillite n° 2008 XXXX36 X.
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s.
Au nom de la Commission de surveillance :
Paulette DORMAN Philippe GUNTZ
Greffière : Président :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le