Case Struck as Moot Due to Post-Complaint Correction of Enforcement Oversight
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a complaint against the enforcement office for failing to lift a bank account block, which the court had previously ordered annulled in relation to a specific enforcement action. The enforcement office admitted that the failure to lift the block was due to an oversight but rectified the situation by issuing the necessary notice to the bank after the complaint was filed. Consequently, the court ruled that since the challenged measure (the account block) was lifted after the complaint was lodged, the complaint is rendered moot, and the case is struck from the roll pursuant to the provision allowing the office to re-examine the contested decision until sending its response.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 al. 4 LP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF, Art. 119 al. 1 LTF, Art. 42 LTF, art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF; Case Struck as Moot Due to Post-Complaint Correction of Enforcement Oversight: The enforcement office admitted that the failure to lift the block was due to an oversight but rectified the situation by issuing the necessary notice to the bank after the complaint was filed. Consequently, the court ruled that since the challenged measure (the account block) was lifted after the complaint was lodged, the complaint is rendered moot, and the case is struck from the roll pursuant to the provision allowing the office to re-examine the contested decision until sending its response.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the Office's power to re-examine the contested decision until sending its response, which led to the subsequent mooting of the complaint.
Cited in the recourse information section to indicate that the Chamber of Surveillance is the sole cantonal supervisory authority for debt collection and bankruptcy matters, which is relevant context for appeal eligibility.
Cited regarding the deadline and procedure for filing an ordinary appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the shorter deadline for filing an appeal in matters of bills of exchange.
Cited to specify the formal requirements (conclusions, violation of law, means of proof, signature) for filing an appeal.
Texte complet
A/1593/2012
### [DCSO/272/2012](/apps/decis/fr/dcso/show/1676580) du 28.06.2012 ( PLAINT ) , SANS OBJET
Descripteurs :
Sans objet.
Normes :
LP.17.4
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0002/DCSO_000272_2012_A_1593_2012.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1593/2012-CS DCSO/272/12 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 28 JUIN 2012
Plainte 17 LP (A/1593/2012-CS) formée en date du 24 mai 2012 par Mme M______.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :
- Mme M______.
- Office des poursuites.
EN FAIT
A. a. Requis de continuer la poursuite n° 11 xxxx63 Y dirigée par Intras Assurance Maladie SA contre Mme M______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué à la précitée, en date du 21 octobre 2011, un avis de saisie pour le 21 novembre 2011.
b. Statuant sur la plainte formée le 11 novembre 2011 par Mme M______, la Chambre de céans a, par décision du 12 janvier 2012 (DCSO/11/2012), annulé l'avis de saisie et invité l'Office a rejeter la réquisition de continuer la poursuite
n° 11 xxxx63 Y.
B. a. Par acte posté le 24 mai 2012, Mme M______ a saisi la Chambre de céans. Elle expose qu'à ce jour, en dépit de la décision précitée, l'Office n'a pas levé la mesure de blocage de son compte postal qui avait été ordonnée dans le cadre de la poursuite n° 11 xxxx63 Y.
b. Dans le délai qui lui avait été imparti pour présenter son rapport, l'Office admet que, "*suite à un oubli*", il a omis de lever cette mesure. Il a toutefois remédié à cette carence et communiqué, en date du 6 juin 2012, à PostFinance un avis y relatif dont il a transmis copie à Mme M______.EN DROIT
1. En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17 al. 4 LP).
En l'espèce, l'Office a fait usage de cette faculté.
La levée de la mesure du blocage étant postérieure au dépôt du la plainte, celle-ci doit être déclarée sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 1a; arrêt 5A_285/2010 du 10 juin 2010 consid. 2.2).
La cause A/1594/2012 sera dès lors rayée du rôle.
\* \* \* \* \
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Constate que la plainte formée par Mme M______ le 24 mai 2012 est, dans la mesure de sa recevabilité, devenue sans objet.
Raye la cause A/1593/2012 du rôle.
Siégeant :
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et
Monsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : Ariane WEYENETH · La greffière : Véronique PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*