Creditor v. Enforcement Office Regarding Delayed Debt Enforcement Proceedings

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/831/2017-CS DCSO/257/17

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 4 MAI 2017

Plainte 17 LP (A/831/2017-CS) formée en date du 9 mars 2017 par A______.

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 4 mai 2017 à:

- A______

- Office des poursuites.

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Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 9 mars 2017 au greffe de la Chambre de céans, A______ s'est plainte d'un retard injustifié ou d'un déni de justice dans le traitement des réquisitions de continuer les poursuites nos 15 xxxx04 R, 15 xxxx27 F, 15 xxxx63 A et 15 xxxx70 R, déposées les 1er septembre, 27 octobre, 11 novembre et 15 décembre 2015 et dirigées contre B______ SNC;

Que A______ relève que le retard apporté par l'Office des poursuites à procéder à la saisie et établir le procès-verbal de saisie est susceptible de lui causer un préjudice, tant au regard des frais de rappel qu'il lui occasionne qu'au regard du recouvrement effectif des créances;

Que l'Office des poursuites a saisi, le 16 novembre 2015, dans la poursuite n° 15 xxxx04 R, deux véhicules (de marques C______ et D______) et a adressé le procès-verbal de saisie le 15 mars 2017 à la plaignante; qu'il a précisé que dès réception de la présente décision, il corrigerait l'erreur de plume relative à la date du délai de participation;

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);

Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);

Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;

Que, comme le reconnaît l'Office, il a tardé à établir le procès-verbal de saisie dans les poursuites litigieuses;

Que l'Office ayant adressé ledit procès-verbal à la plaignante, dans le délai pour répondre à la plainte, celle-ci est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater;

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).

A/831/2017-CS

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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 9 mars 2017 par A______ pour retard injustifié dans les poursuites nos 15 xxxx04 R, 15 xxxx27 F, 15 xxxx63 A et 15 xxxx70 R.

Au fond :

Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière.

La présidente : La greffière :

Florence KRAUSKOPF Marie NIERMARECHAL

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

A/831/2017-CS