Administrative Appeal Inadmissibility Due to Failure to Substantiate Grounds

A/1301/2007

### [DCSO/257/2007](/apps/decis/fr/dcso/show/1673826) du 31.05.2007 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

Procès-verbal de saisie. Irrecevable.

Normes :

LaLP.13

Résumé :

Le plaignant n'a pas donné suite à l'injonction qui lui a été faite de compléter la motivation de sa plainte et produire la décision attaquée. Plainte irrecevable.

[](/apps/decis/fr/dcso/file/2007/0002/DCSO_000257_2007_A_1301_2007.pdf)

[En fait](#EF)

[En droit](#ED)

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 31 MAI 2007

Cause A/1301/2007, plainte 17 LP formée le 29 mars 2007 par Mme D______ dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx78 U.

Décision communiquée à :

- Mme D______

- Office des poursuites

EN FAIT

A. Par courrier du 29 mars 2007, Mme D______ a formé plainte dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx78 U diligentée à son encontre par O______ SA.

La teneur de sa plainte laisse entendre que Mme D______ conteste un procès-verbal des opérations de la saisie (formule obligatoire n° 6) qu’elle aurait signé à l’Office des poursuites le 28 mars 2007 et qu’elle souhaite voir annuler. Mme D______ demande également à la Commission de céans de solliciter de S______ à Gland une copie d’un contrat intitulé « Mme D______ – dossier 00xxxx-44ra ».

B. Par courrier recommandé du 30 mars 2007, la Commission de céans a imparti un délai au 10 avril 2007 à Mme D______ pour compléter la motivation de sa plainte et produire la décision attaquée, sous peine d’irrecevabilité de sa plainte.

C. Selon les renseignements communiqués par la Poste le 24 mai 2007, Mme D______ a reçu cet envoi en date du 2 avril 2007.

Elle n’a toutefois pas procédé et produit la pièce requise dans le délai imparti.

EN DROIT

1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures sujettes à plainte non attaquables par la voie judiciaire ou pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière (art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle/Genève/Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3 LPA).

2. En l’espèce, par courrier recommandé expédié le 30 mars 2007, la Commission de céans a imparti au plaignant un délai au 10 avril 2007 pour compléter la motivation de sa plainte et produire la décision attaquée.

La plaignante n’ayant pas donné suite à cette injonction dans le délai imparti, sa plainte sera par conséquent déclarée irrecevable.

3. Il sera, pour le surplus, rappelé que seul le procès-verbal de saisie matérialise la décision de l’Office relative à la saisie (préalablement) exécutée. Dans les dix jours de sa communication, il incombe au débiteur d’agir par la voie de la plainte par-devant la Commission de céans (art. 17 LP). Il pourra, à cette occasion, se prévaloir de toute violation des règles relatives à l’exécution de la saisie, la remettre en cause sous l’angle de l’opportunité, ou encore faire rectifier des divergences entre le procès-verbal des opérations de la saisie (formule obligatoire n° 6) et le procès-verbal de saisie (Nicolas Jeandin / Yasmine Sabeti, in CR-LP, ad art. 112 n° 7 et 17).

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PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

SIÉGEANT EN SECTION :

Déclare irrecevable la plainte formée le 29 mars 2007 par Mme D______ dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx78 U.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; MM. Christian CHAVAZ et Olivier WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY

Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le