Complaint Inadmissibility Due to Lack of Substantive Grounds
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a complaint against a bankruptcy notice received pursuant to a debt enforcement proceeding, but failed to provide any reasoning or specific requests for relief as required by law, despite being explicitly warned that non-compliance would lead to inadmissibility. The court held that, as the initial filing lacked the mandatory substantive elements—specifically, an explanation of how the enforcement office allegedly violated applicable legal provisions—and the complainant did not remedy these deficiencies after being given an extension, the complaint did not meet the formal requirements and was therefore declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 LP, Art. 9 al. 4 LaLP, Art. 72 LPA, Art. 61 al. 2 let. a OELP, Art. 126 LOJ, Art. 100 al. 3 let. a LTF; Complaint Inadmissibility Due to Lack of Substantive Grounds: The court held that, as the initial filing lacked the mandatory substantive elements—specifically, an explanation of how the enforcement office allegedly violated applicable legal provisions—and the complainant did not remedy these deficiencies after being given an extension, the complaint did not meet the formal requirements and was therefore declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the type of measure (against which a complaint may be filed) that was the subject of the dismissed complaint.
This provision establishes the applicability of procedural rules concerning the required content of the complaint (motivation and conclusions).
This procedural rule was cited as the basis for declaring the complaint inadmissible due to the failure to provide motivation and conclusions after being given a deadline.
This provision was cited to indicate that the Chamber ruled without prior instruction, which is part of the procedural disposition.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1036/2017-CS DCSO/244/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 4 MAI 2017
Plainte 17 LP (A/1036/2017-CS) formée en date du 21 mars 2017 par A______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 5 mai 2017 à:
- A______
- Office des poursuites.
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Vu, EN FAIT, le courrier expédié le 21 mars 2017 au greffe de la Cour de justice par lequel A______ a indiqué déposer plainte contre la commination de faillite notifiée le
13 mars 2017 à la demande de B______, poursuite n° 16 xxxx63 D, et a précisé qu'elle n'était plus affiliée à celle-ci;
Que la plaignante a été invitée à compléter la motivation de sa plainte et à prendre des conclusions, sous peine d'irrecevabilité;
Qu'elle n'a cependant ni retiré le pli envoyé à l'adresse figurant sur sa plainte et la commination de faillite, ni complété sa plainte dans le délai échant le 3 avril 2017;
Considérant, EN DROIT, que toute plainte en matière de poursuite visant une mesure de l'Office sujette à plainte (art. 17 LP; art. 125 al. 2 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 3, 7 al. 1 et 9 LaLP) doit contenir une motivation et des conclusions (cf. art. 65 al. 1 t 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP);
Qu'à défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au plaignant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 1 et 2 LPA);
Qu'en l'espèce, la plainte est dépourvue de toute motivation et de conclusions, l'acte ne permettant pas de discerner en quoi l'Office des poursuites n'aurait, selon la plaignante, pas respecté les dispositions légales applicables à la procédure d'exécution forcée;
Que la plaignante n'a pas saisi l'opportunité que la Chambre lui a donnée de la motiver et de prendre des conclusions, étant précisé que l'attention de la plaignante a expressément été attirée sur le fait qu'à défaut de ces précisions, sa plainte serait déclarée irrecevable;
Que celle-ci ne satisfaisant pas aux conditions de forme, elle est donc irrecevable;
Que conformément à l'art. 72 LPA, la Chambre a statué sans instruction préalable;
Qu'enfin, la procédure est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP).
A/1036/2017-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable la plainte formée le 21 mars 2017 par A______ contre la commination de faillite, poursuite n°16 xxxx63 D.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Florence KRAUSKOPF Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
A/1036/2017-CS