Creditor's Right to Initiate Bankruptcy Post-Deregistration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a complaint against a bankruptcy order initiated after a creditor requested the continuation of debt enforcement proceedings following the complainant's deregistration from the Commercial Register as the sole proprietor; the court reasoned that under the relevant law, an individual previously registered as a sole proprietor remains subject to bankruptcy proceedings for six months following the publication of their deregistration, and since the creditor's request occurred before this six-month period expired, the bankruptcy warning was validly issued.
Regeste Legislator
OfficielCommination de faillite. | Le plaignant, inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle, demeure sujet à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de la radiation. | LP.40.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis for the finding that the appellant remains subject to bankruptcy proceedings for six months after the publication of his deregistration.
Cited to establish the competence of the Supervisory Chamber to rule on the complaint against the bankruptcy notice.
Although cited in the reasoning for admissibility, the final orders only declare the complaint admissible ('A la forme : Déclare recevable la plainte') without explicitly citing a procedural rule for the final disposal on admissibility/rejection, making the substantive rejection (Art. 40 LP) the primary ground for the final decision on the merits.
Texte complet
A/1779/2012
### [DCSO/236/2012](/apps/decis/fr/dcso/show/1676552) du 14.06.2012 ( PLAINT ) , REJETE
Descripteurs :
Commination de faillite.
Normes :
LP.40.1
Résumé :
Le plaignant, inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle, demeure sujet à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de la radiation.
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0002/DCSO_000236_2012_A_1779_2012.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1779/2012-CS DCSO/236/12 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 14 JUIN 2012
Plainte 17 LP (A/1779/2012-CS) formée en date du 11 juin 2012 par M. F______, élisant domicile en l'étude de Me Claudio FEDELE, avocat.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :
- M. F______ c/o Me Claudio FEDELE, avocat
Avenue Krieg 7
Case postale 209
1211 Genève 17.
EN FAIT
A. a. Le 23 mai 2012, Fondation S______ a requis la continuation de la poursuite
n° 12 xxxx63 Z dirigée contre M. F______.
b. Le 1er juin 2012, l'Office des poursuites a fait notifier à M. F______ une commination de faillite.
B. a. Par acte posté le 11 juin 2012, M. F______ a formé plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre cet acte dont il demande l'annulation. Il expose que son inscription au Registre du commerce, en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle, a été radiée en date du 8 mai 2012 par suite de cessation d'activité et qu'il ne peut dès lors être poursuivi par la voie de la faillite. Il produit une extrait dudit registre dont il ressort que cette radiation a été publiée dans la FOSC du 11 mai 2012.
EN DROIT
1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).
Il est constant qu'une commination de faillite est une mesure sujette à plainte et que le plaignant, poursuivi, a qualité pour agir par cette voie.
1.2. La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, la plainte a été formée en temps utile et respecte pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP). Elle est donc recevable.
2. 2.1. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au Registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement à l’art. 39 LP, en particulier en qualité « *de chef d'une raison individuelle
(art.* *934 et 935 CO)* » (art. 39 al. 1 ch. 1 LP);
Les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932
al. 2 CO).
La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change (art. 40 al. 2 LP).
2.2. En l'espèce, l'inscription du plaignant en qualité de chef d'une raison individuelle a été radiée le 11 mai 2012, date de la publication dans la FOSC. Partant, il demeure sujet à la poursuite par voie de faillite jusqu'au 12 novembre 2012, le *dies a quo* de la prolongation de six mois des effets de l'inscription au Registre du commerce prenant effet le lendemain de la radiation (RIGOT,
CR-LP ad art. 40 n° 7).
C'est donc à bon droit que l'Office des poursuites lui a notifié, en date du 1er juin 2012, une commination de faillite.
La prétention faisant l’objet de la poursuite considérée n'est, par ailleurs, pas de celles en recouvrement desquelles l’art. 43 LP exclut la voie de la faillite.
4. La plainte sera dès lors rejetée.
5. La présente décision est rendu en application de l'art. 72 LPA auquel renvoie
l'art. 9 al. 4 LaLP. Elle rend, par ailleurs, sans objet, la demande d'effet suspensif.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 11 juin 2012 par M. F______ contre la commination de faillite, poursuite n° 12 xxxx63 Z.
Au fond :
La rejette.
Déboute M. F______ de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : Ariane Weyeneth · La greffière : Véronique PISCETTA
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*