Supervisory Appeal Against Seizure Dismissed as Inadmissible
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complainant filed a supervisory appeal against a notice of seizure related to a debt collection proceeding, arguing that a third party owed him a significant sum and that he was making efforts to pay the creditor. The court dismissed the appeal as inadmissible because the grounds raised—namely the existence of a debt owed to the complainant by someone else and his attempts to pay the current creditor—did not challenge the legality or factual justification of the seizure measure under the specific provisions of the debt enforcement legislation, which is the required basis for such a complaint.
Regeste Legislator
OfficielIrrecevable. | Le plaignant se limite à faire valoir qu'une tiers lui doit de l'argent et qu'il fait son possible pour payer la créancière. Or, ce moyen n'est pas recevable dans le cadre d'une plainte. Recours interjeté au TF le 5 mai 2010 par le plaignant, déclaré irrecevable par arrêt du 28 mai 2010 ( | LP.17
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not explicitly cite this article in the dispositive, but it is the basis for considering the complaint process.
The court mentioned this article when finding that the decision to issue a seizure notice was correct, but it was not part of the final order to declare the complaint inadmissible.
Cited as the procedural basis for issuing the decision without prior instruction.
Cited as the procedural basis for issuing the decision without prior instruction.
Texte complet
A/1414/2010
### [DCSO/210/2010](/apps/decis/fr/dcso/show/1675460) du 29.04.2010 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 05.05.2010, rendu le 28.05.2010, DROIT PUBLIC
Descripteurs :
Irrecevable.
Normes :
LP.17
Résumé :
Le plaignant se limite à faire valoir qu'une tiers lui doit de l'argent et qu'il fait son possible pour payer la créancière. Or, ce moyen n'est pas recevable dans le cadre d'une plainte.
Recours interjeté au TF le 5 mai 2010 par le plaignant, déclaré irrecevable par arrêt du 28 mai 2010 (5A_350/2010 / ZEH).
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0002/DCSO_000210_2010_A_1414_2010.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 29 AVRIL 2010
Cause A/1414/2010, plainte 17 LP formée le 20 avril 2010 par M. H______.
Décision communiquée à :
- M. H______
- Office des poursuites
EN FAIT
A. Dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx94 M dirigée par B______ SA contre M. H______, en paiement de 4'648 fr. 75 plus intérêts à 15 % dès le 4 septembre 2009, 122 fr. 25 et 88 fr., l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué au précité, le 8 avril 2010, un avis de saisie pour le 25 mai 2010.
B. Par acte posté le 20 avril 2010, M. H______ a porté plainte contre cet acte dont il demande l'annulation. Il expose que M. I______, contre lequel il a porté plainte pénale pour "*usurpation d'identité, utilisation abusive de* (ses) *cartes de crédit, escroquerie en tout genre*",lui doit au moins 50'000 fr. et qu'il fait tout ce qu'il peut pour payer un minimum à B______ SA.
C. Il ressort de l'édition de la poursuite considérée que M. H______ a payé en mains de la poursuivante, entre octobre 2009 et mars 2010, six acomptes de 50 fr.
EN DROIT
1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP).
Un avis de saisie constitue une mesure sujette à plainte (André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 90 n° 9 ; BlSchK 2005 p. 230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 octobre 2003) que le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour attaquer par cette voie.
2. Pour que la plainte soit recevable, faut-il encore que les griefs invoqués le soient également.
En l’espèce, le plaignant se limite à faire valoir qu'un tiers lui doit de l'argent et qu'il fait son possible pour payer la poursuivante. Ce moyen n’est cependant pas recevable dans le cadre d'une plainte puisqu’il ne met pas en cause la violation d’une disposition propre à la législation sur l'exécution forcée.
La présente plainte doit par conséquent être déclarée irrecevable.
Pour le surplus, il sera relevé que c'est à bon droit que l'Office, requis de continuer la poursuite - le plaignant n'a pas formé opposition au commandement de payer qui lui a été notifié -, lui a communiqué un avis de saisie (art. 89 LP).
2. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et la poursuivante n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. Elle sera toutefois communiquée à l'Office.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
Déclare irrecevable la plainte formée le 20 avril 2010 par M. H______ contre l'avis de saisie, poursuite n° 10 xxxx94 M.
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et M. Philipp GANZONI , juges assesseur(e)s.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le