Sole Proprietor Bankruptcy Annulment Rejection Post-Deregistration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former sole proprietor filed a complaint to annul a notice of bankruptcy, arguing that he was no longer subject to bankruptcy proceedings because he had been officially removed from the Commercial Register prior to the notice. The court rejected the complaint, reasoning that under the relevant law, an individual previously registered in the Commercial Register remains subject to bankruptcy proceedings for six months following the publication of their deregistration, provided the creditor requested the continuation of the proceedings before this six-month period expired; here, the creditor's request was timely, making the bankruptcy notice valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 40 al. 2 LP, Art. 17 LP, Art. 39 LP, Art. 39 al. 1 ch. 1 LP, Art. 40 al. 1 LP, Art. 932 al. 2 CO; Sole Proprietor Bankruptcy Annulment Rejection Post-Deregistration: The court rejected the complaint, reasoning that under the relevant law, an individual previously registered in the Commercial Register remains subject to bankruptcy proceedings for six months following the publication of their deregistration, provided the creditor requested the continuation of the proceedings before this six-month period expired; here, the creditor's request was timely, making the bankruptcy notice valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of declaring the appeal admissible based on the prescribed form and timeframe.
Cited in the reasoning section explaining that the complaint procedure is free of charge.
Cited in the reasoning section to justify the continuation of the debt collection through bankruptcy proceedings.
Cited in the reasoning section explaining that the complaint procedure is free of charge.
Cited in the reasoning section explaining that no legal costs are awarded in this procedure.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3368/2012-CS DCSO/20/13
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 17 JANVIER 2013
Plainte 17 LP (A/3368/2012-CS) formée le 8 novembre 2012 par M. T______, élisant domicile en l'étude de Me Yves NIDEGGER, avocat.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 18 janvier 2013 à:
- M. T______ c/o Me Yves NIDEGGER, avocat Rue Marignac 9 1206 Genève.
- I______ AG
- Office des poursuites
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EN FAIT
A. a) Dans le cadre d’une poursuite n° 11 xxxx56 F libre d’opposition, une commination de faillite a été notifiée le 30 octobre 2012 à M. T______ par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), sur réquisition de continuer la poursuite précitée déposée par la créancière poursuivante, I______ AG, le
17 octobre 2012.
b) M. T______ avait été inscrit au Registre du commerce en entreprise individuelle sous la raison «S______, T______», du 30 avril 2012 au
11 juin 2012, date de sa radiation de ce Registre publiée le 14 juin 2012 dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
B. a) Par plainte déposée le 8 novembre 2012 au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), M. T______ conclut à l’annulation de la commination de faillite précitée, avec suite de dépens.
Il fait valoir en effet qu’il n’était plus inscrit au Registre du commerce lors de l’établissement et de la notification de cette commination de faillite, de sorte qu’il ne pouvait plus être poursuivi par la voie de la faillite.
b) Dans ses observations au sujet de la présente plainte, déposées le 4 décembre 2012, l’Office a conclu à son rejet en application de l’article 40 al. 2 LP, qui prévoit que la poursuite des personnes radiées du Registre du commerce se continue encore par la voie de la faillite lorsque le créancier poursuivant a requis la continuation de la poursuite avant l’expiration d’un délai de six mois dès cette radiation.
c) Bien que valablement interpellée par le greffe de la Chambre de surveillance, I______ AG ne s’est pas déterminée au sujet de la présente plainte.
EN DROIT
1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes en matière d’exécution forcée et la présente plainte est dirigée contre une mesure de l'Office, soit la notification d'une commination de faillite.
Cette plainte a été formée en temps utile, soit dans les 10 jours dès cette notification, et dans les formes prescrites par le débiteur poursuivi (art. 17 LP;
art. 125 al. 2 et 126 al. 2 litt. c) LOJ ; art. 6 al. 3, 7 al. 1 et 9 LaLP).
Elle sera donc déclarée recevable.
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2. 2.1 La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au Registre du commerce en l'une ou l'autre des qualités énumérées exhaustivement à l'art. 39 LP, en particulier en qualité "de chef d'une raison individuelle (art. 934 et
935 CO)" (art. 39 al. 1 ch. 1 LP).
Les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932 al. 2 CO).
La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le créancier a requis la continuation de la poursuite avant l'expiration de ce délai (art. 40 al. 2 LP).
2.2 En l'espèce, l'inscription du plaignant en qualité de chef d'une raison individuelle a été radiée avec effet au 14 juin 2012, date de la publication de cette radiation dans la FOSC.
Partant, il est demeuré sujet à la poursuite par voie de faillite jusqu'au
15 décembre 2012, le dies a quo de la prolongation de six mois des effets de l'inscription au Registre du commerce étant le lendemain de la publication de sa radiation (cf. RIGOT, CR-LP, ad art. 40 n° 7).
C'est donc à bon droit que l'Office lui a notifié une commination de faillite le
30 octobre 2012, la continuation de la poursuite concernée n° 11 xxxx56 F ayant été requise le 17 octobre 2012, soit avant l'expiration du délai de six mois fixé par l'art. 40 al. 1 LP.
Mal fondée, la plainte sera rejetée.
3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans frais ni dépens.
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 9 novembre 2012 par M. T______ contre la commination de faillite notifiée le 30 octobre 2012 dans la poursuite n° 11 xxxx56 F.
Au fond :
La rejette.
Siégeant : Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Valérie LAEMMEL-JUILLARD Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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