Challenge to Non-Lieu of Execution Decision Timeliness
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a complaint challenging a decision of non-lieu of execution proceedings issued by the Debt Enforcement Office, but the surveillance chamber declared the complaint inadmissible because it was filed on March 28, 2017, after the ten-day statutory deadline had expired on March 20, 2017, as the original decision was served on March 10, 2017. The court affirmed its jurisdiction over such administrative enforcement decisions not subject to ordinary judicial appeal and ruled that the timely filing of the complaint is a procedural requirement for admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LP, Art. 126 al. 2 let. c LOJ, Art. 17 al. 1 LP, Art. 17 al. 2 LP, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 61 al. 2 let. a OELP; Challenge to Non-Lieu of Execution Decision Timeliness: The court affirmed its jurisdiction over such administrative enforcement decisions not subject to ordinary judicial appeal and ruled that the timely filing of the complaint is a procedural requirement for admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe complaint was declared inadmissible because it was filed outside the ten-day deadline specified in this article.
This provision is cited in relation to the procedural costs, stating that the complaint procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1109/2017-CS DCSO/197/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 6 AVRIL 2017
Plainte 17 LP (A/1109/2017-CS) formée en date du 28 mars 2017 par A______ Sàrl.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 10 avril 2017 à:
- A______ Sàrl
- Office des poursuites.
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Vu, EN FAIT, la décision de non-lieu de poursuite rendue par l'Office des poursuites le
7 mars 2007, dans la poursuite n° 16 xxxx37 P dirigée contre B______ par A______ Sàrl;
Attendu que cette décision a été notifiée le 10 mars 2017 à la société;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel le non-lieu de poursuite;
Que la plainte doit être déposée dans les dix jours dès connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP);
Qu'en l'espèce, la décision non-lieu de poursuite a été notifiée le 10 mars 2017 à la plaignante;
Que le délai pour porter plainte contre cette décision est ainsi arrivé à échéance le
20 mars 2017;
Que la plainte ayant cependant été expédiée le 28 mars 2017, elle est hors délai et, partant, irrecevable;
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
A/1109/2017-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare irrecevable la plainte formée le 28 mars 2017 par A______ Sàrl contre le nonlieu de poursuite, dans la poursuite n°16 xxxx37 P
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière.
La présidente : La greffière :
Florence KRAUSKOPF Marie NIERMARECHAL
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
A/1109/2017-CS